Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues. Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles qui sont dues en application des dispositions du présent livre.
A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.
Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, que les délais d'instruction portant sur l'imputabilité professionnelle des arrêts maladie soient respectés et limités à 90 jours, quel que soit le statut du salarié, conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les fonctionnaires puissent bénéficier du versement des prestations des assurances sociales à titre provisionnel, comme le prévoit l'article R. 441-15 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] La consolidation, initialement fixée au 15 février 2018, a été fixée au 17 octobre 2019 suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 1er mars 2022. […] Elle estime, se fondant sur l'article R441-15 et l'article L371-5 du Code de la sécurité sociale que les prestations auraient dû lui être servies à titre provisionnelle. […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, […] soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, […] qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. » ; […] R. […]
[…] Elle précise qu'elle ne lui a communiqué aucun certificat médical initial contrairement aux dispositions des articles R.411-13, L.411-6 et L.411-7 du code de la sécurité sociale, dès lors que le certificat de décès est un acte administratif de décès et non un certificat constatant médicalement le décès. […] L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article L.441-6 alinéa 1er du même code, […] Par courrier du 12 avril 2017, reçu le 15 avril suivant selon le tampon encreur apposé par la société, […] Il est prévu à l'alinéa 3 de l'article R.441-15 du code de la sécurité sociale que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, […]
Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, que les délais d'instruction portant sur l'imputabilité professionnelle des arrêts maladie soient respectés et limités à 90 jours, quel que soit le statut du salarié, conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les fonctionnaires puissent bénéficier du versement des prestations des assurances sociales à titre provisionnel, comme le prévoit l'article R. 441-15 du code de la sécurité sociale.
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