Entrée en vigueur le 7 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.
L. 434-3, R. 434-5, R. 434-6 du code de la securie sociale). […] Il souhaiterait donc connaitre les raisons du maintien d'une procedure aussi lourde qu'inadaptee. […] Il est exact que selon l'article R. 434-6 du code de la securite sociale, une demande de conversion de rente accident du travail peut etre faite a la caisse primaire d'assurance maladie chargee du paiement de cette rente dans le delai d'un an qui suit le delai de cinq ans a compter du lendemain de la consolidation. […] Cependant, conformement a l'article R. 434-7 du code de la securite sociale, la caisse doit, […]
Lire la suite…[…] ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] Aux termes de l'article R. 434-7 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7 , […] Aux termes de l'article R. 434 -5 du même code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7 , […] 7 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du décret du 2 février 2006, pris en application de l'article L. 434-3, Mme [J] ne pouvait plus prétendre à la conversion partielle puisqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable était expiré ; […] R. 434-6, R. 434-7 et R. 434-8 du même code tels que modifiés par le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 ne fixent de condition de délai pour la présentation de la demande, […]
[…] Z A a relevé appel de la décision le 07 janvier 2010. […] De son côté, La Caisse précise que les délais impartis par l'article R434-5 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectés rendant la demande irrecevable. […] Par ailleurs, de manière surabondante il sera constaté que les dispositions de l'article R 434-6 et R434-7 du même code imposent l'utilisation d'un imprimé type, impliquant une double notification, imprimé identique d'ailleurs à celui qui a été utilisé pour la demande de rachat et sur lequel la case correspondant à la demande de conversion n'avait pas été cochée.
[…] du travail** article r 434 -1 du code de la sécurité sociale article r […] 434 -10 du code de la sécurité sociale (L'accident mortel du travail) accident mortel du travail** code pénal Accident mortel du travail** en France article l452-4 du code de la sécurité sociale article r 341-6 du code de la sécurité sociale […]
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