Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] l'article 2 du décret 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] qu'aux termes de l'article R *600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire , […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R*431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural (…). » ; qu'aux termes de l'article R*431 […]
[…] Selon l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, […] Selon l'article R*431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». […]
[…] Selon l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, […] Aux termes de l'article R*431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». […] lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure ». Selon l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 7, au sens de la présente section on entend par : (…) 2° Lieu sécurisé : un espace, […]