Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-138 du 27 février 2026 - art. 1
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 18 ans.
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
L'article 33 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié les dispositions de l'article 1-011 bis du code général des impôts, en instaurant une réduction de la taxe à l'achat des véhicules polluants pour les familles nombreuses. Le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre (g/km) et par enfant à charge, au sens de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Lire la suite…[…] La caisse fait valoir que les dispositions des articles R 521-1 et R 521-3 du code de la sécurité sociale prévoient une unicité d'allocataire par fratrie, que les modalités de calcul du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée sont définies exactement par les dispositions de l'article R 513-1 et s'imposent à tous et qu'elle en a fait une juste application. […] Considérant les dispositions des articles L 521-1, L 521-2, R 521-1et R 521-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, […]
[…] Il est constant qu'en application de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales (qui comprennent notamment les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de logement) sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Selon l'article R. 513-1 du même code, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et, sous réserve des dispositions de l'article R. 521-1, […] Suivant l'article L. 521-2 relatif aux allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, […]
[…] Elle expose, sur le fondement des articles L. 512-3, R. 512-2 et R. 521-1 du code de la sécurité sociale, que l'indu de forfait d'allocations familiales est bien-fondé, cette prestation n'étant due que pour les foyers qui assument la charge d'au moins deux enfants de moins de 20 ans dont les ressources n'excèdent pas à compter de mai 2023 la somme de 1070.78 euros. […] Concernant l'indu de complément familial, elle invoque les articles L. 522-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, imposant les mêmes conditions d'absence de ressources supérieures à 55% du SMIC pour les enfants âgés de plus de 20 ans. […] Date de début de situation : 01/06/2023
Cet article explique ce que change vraiment la réforme, ce qu'elle ne change pas, et comment l'utiliser correctement dans un dossier de séparation, de garde alternée ou de pension alimentaire. Ce qui change depuis le 1er mars 2026 Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 a modifié l'article R. 521-1 du Code de la sécurité sociale. […] CAF, garde alternée et majoration : qui touche quoi ? En cas de résidence alternée effective, les allocations familiales obéissent à des règles particulières. […] L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale permet aux parents de désigner l'allocataire ou de demander un partage. […]
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