Entrée en vigueur le 31 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 - art. 1
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale fait partie des prestations concernées. L'année de référence pour l'évaluation des ressources est l'année N-2 par renvoi de l'article R. 543-6 à l'article R. 532-3 du même code. […] Pour tenir compte des éventuelles évolutions de la situation des demandeurs entre cette année de référence et l'année d'ouverture du droit, c'est à dire de versement effectif de la prestation, un correctif a été introduit à l'article R. 532-8, reposant sur le calcul d'un revenu forfaitaire, et donc en partie fictif, pour la période précédant immédiatement celle du versement éventuel. […]
Lire la suite…Se pose la question de savoir si les prestations compensatoires revêtant la forme de rentes limitées dans le temps et servies sur le fondement des articles 275, 275-1 du code civil, sont imposables et peuvent servir dans le même temps à l'établissement du revenu de base nécessaire pour le calcul des prestations familiales. […] Ce capital peut être constitué en trois annuités dans le cas où l'époux débiteur ne dispose pas de liquidités immédiates (art. 275-1 du code déjà cité). […] R. 531-10, R. 522-2, R. 543-6 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] À l'audience publique du 06 octobre 2025 […] Par conclusions parvenues le 1er Septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse d'Allocations Familiales de la GIRONDE, dispensée de comparaître à l'audience du 6 Octobre 2025, demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article L.543-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] Ainsi prévu par l'article R.543-6 du Code de la Sécurité Sociale, “Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. […] Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.”
[…] ([Localité 5]) pour l'année 2024. […] L'article L. 543 -1 du code de la sécurité sociale dispose de l'Allocation de Rentrée Scolaire en les termes suivants : « une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, […] L'article R . 532-3 dispose quant à lui que « les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […] la notion de plafond est encadrée par les articles R. 543 -5 du code de la sécurité sociale […]
[…] Aux termes du premier et du troisième alinéas de l'article R. 543-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8. […] Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
R. 821-5 CJA. […] L'évaluation forfaitaire des ressources du ménage instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet, ainsi que le fait valoir le ministre des solidarités et de la santé, d'éviter que la prise en compte des ressources de l'année de référence conduise à ce que cette prestation soit à tort versée à des foyers qui ne satisferaient plus, lors de l'ouverture ou du renouvellement de ce droit, […]
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