Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 8] (13), […] Mme [R] [M] a sollicité l'intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer la part contributive due par M. [X] [U] et ce conformément aux dispositions des articles L581-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] — condamner la Caisse des Allocations Familiales à lui rembourser les majorations de l'article R581-6 du code de la sécurité sociale
[…] Conformément à l'article L213-4, la demande porte sur les termes à échoir de la pension alimentaire et peut également porter sur les termes échus des 6 derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct, l'arriéré des 6 derniers mois étant alors réparti en fractions égales sur 12 mois. […] 63€ pour la période d'octobre 2023 à septembre 2025, et 2 571,24€ de frais, soit 10% des sommes dues conformément à l'article R581-6 du code de la sécurité sociale. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] septembre 2022, avril 2023, juillet 2023 à octobre 2023 et février 2024 à mai 2024, outre les frais de gestion en application de l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale. […] Vu l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution,