Article R581-6 du Code de la sécurité sociale.
Article R581-5
Article R581-7

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions14

1Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 4 février 2025, n° 24/10062

[…] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 8] (13), […] Mme [R] [M] a sollicité l'intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer la part contributive due par M. [X] [U] et ce conformément aux dispositions des articles L581-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] — condamner la Caisse des Allocations Familiales à lui rembourser les majorations de l'article R581-6 du code de la sécurité sociale

 Lire la suite…

[…] Conformément à l'article L213-4, la demande porte sur les termes à échoir de la pension alimentaire et peut également porter sur les termes échus des 6 derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct, l'arriéré des 6 derniers mois étant alors réparti en fractions égales sur 12 mois. […] 63€ pour la période d'octobre 2023 à septembre 2025, et 2 571,24€ de frais, soit 10% des sommes dues conformément à l'article R581-6 du code de la sécurité sociale. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

 Lire la suite…

[…] septembre 2022, avril 2023, juillet 2023 à octobre 2023 et février 2024 à mai 2024, outre les frais de gestion en application de l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale. […] Vu l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).