Demande de frais irrépétibles d'appel
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées le 11 avril 2012 pour cette dernière, aux termes desquelles, elle demande à la cour, en vertu des articles 400 et suivants, et 769 du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel et l'extinction de l'instance, et de statuer ce que de droit quant aux dépens;
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai.
[…] COUR D'APPEL DE REIMS […] Par voie d'infirmation du jugement déféré, X A réitère sa demande initiale, tandis que la CPAM sollicite la confirmation de celui-la.
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRET DU 10 Septembre 2019
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRET DU 13 Mars 2018
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRÊT DU 26 Juin 2018
[…] Attendu qu'en effet le succès de la réclamation s'avère subordonné à l'obligation pour l'appelant de prouver de manière certaine l'existence d'un contrat de travail conclu entre lui-même et l'intimée qui seul peut fonder une demande provisionnelle de nature salariale ;
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRET DU 20 Février 2018
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRET DU 10 Septembre 2019
[…] COUR D'APPEL DE REIMS […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a 'débouté Madame B Z de toutes ses demandes' ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […] les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, […]
Lire la suite…[…] - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; - les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. […] les textes concernant le Conseil d'Etat et le code des tribunaux administratifs. […] L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, l'article 75-2 d'une loi non expressément abrogée est toujours en vigueur. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] À titre de comparaison, […] puis en appel, […]
Lire la suite…R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […] Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article 84 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 88-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais d'appel
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Frais irrépétibles d'appel
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles