Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, […] la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales chargée d'assurer la gestion de ce régime et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, […] en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale ; site de la CARCDSF. […] Modalités L'inscription auprès de la CPAM peut être réalisée en ligne sur le site officiel de l'Assurance maladie. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles L 642- 1 et suivants, […] L 142- 1 et R 643 -10 du code de la sécurité sociale , […] — les articles R 613-26 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 fixent les obligations déclaratives des travailleurs indépendants et personnes immatriculées et l'article R643-1 du code de la sécurité sociale alors applicable dispose que «Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession […]
[…] Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de FORT DE FRANCE, du 01 Février 2018, enregistrée sous le n° 21600112 […] Enfin, Madame X fait valoir sa bonne foi en ce qu'elle rapporte la preuve de son inscription au CFE à son début d'activité le 12 février 2007. Elle soutient que l'absence d'affiliation à la CARPIMKO ne lui est pas imputable et sollicite à ce titre, la remise des majorations de retard à hauteur de 1 450,27 euros en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale. […] L'article R643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présente litige, dispose que :
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M me X…, de M e Delvolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève en vue de sa radiation ; que la date d'effet de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant la fin de l'activité professionnelle ;
[…] démontrez avoir procédé aux formalités de création de votre activité auprès du CFE compétent ? […] Vous avez donc satisfait aux obligation et déclarations qui vous incombaient en particulier celles énoncées à l'article R 643 -1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il résulte des textes sus mentionnés que la réalisation des déclarations auprès du CFE compétent a également pour objet de transmettre les informations recueillies à cette occasion auprès des organismes désignés par les annexes de ces textes, […] commerciales et libérales[1]. […] Vous avez adressé vos déclarations communes de revenus propres aux professions indépendantes qui étaient destinées à l'ensemble des organismes de sécurité sociale compétents dont la CNAVPL en application des dispositions de l'articles R […]
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