Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
[…] Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles. […] La SELARL IDML fait valoir qu'à la lecture combinée des articles L.244-3 et R.644-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des article 2241 et 2242 du code civil, sa saisine du tribunal judiciaire a interrompu les délais de prescription attachés aux cotisations litigieuses. […] 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.213-1;