Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 40
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
L'article 59 de la loi écarte en effet expressément l'envoi d'une lettre d'observations et l'ouverture de la période contradictoire débutant à la réception de cette lettre, alors que ces formalités sont substantielles pour valablement clôturer un contrôle. […] Elle n'indique pas non plus à quel moment s'apprécie le respect de la date limite pour annuler les contrôles. […] L'article L 243-12-4 du CSS, qui interdit aux Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points qui ont déjà fait l'objet d'une vérification, […]
Lire la suite…[…] Société [4] […] — le motif de mise en recouvrement : contrôle – chefs de redressement notifiés le 15 septembre 2016 – article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; […] En application de l'article L. 242-1, 136-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, calculées sur le montant brut. […] L'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
[…] ARRÊT DU VENDREDI 12 MAI 2023 […] [Localité 4] […] Elle soutient que, l'URSSAF lui ayant notifié deux avis de contrôle successifs pour la même période et le même objet, et procédé à deux opérations de contrôle distinctes, elle a violé les dispositions de l'article L. 243-12- 4 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale invoqué, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
[…] Le CHS La Valette en a également interjeté appel incident le 04 février 2016, […] Par ses écritures déposées le 12 décembre 2016, […] 4) en toute hypothèse, de condamner l'URSSAF du Limousin à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] de procéder à un remboursement de cotisations ne peut lui être opposé au sens de l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale […] soumises à retenue pour pension mais n'ayant pas le caractère d'un traitement au sens de l'article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale, […] — sur l'article R. 243-59 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale relatif et prévoyant que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, […]
Si l'URSSAF a recouru au contrôle d'assiette, il est impossible d'en réaliser un deuxième sur les mêmes périodes et thématiques, sauf dans des situations particulières (article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale). En revanche, si elle a utilisé initialement la procédure de vérification des déclarations, cette interdiction ne s'applique pas.
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