Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-21 […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article R 142-1 du Code de la Sécurité Sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de Sécurité Sociale et les caisses de Sécurité Sociale agricoles sont soumises à une Commission de Recours Amiable. […] Il résulte des dispositions des articles L 815-8 et R 815-21 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le droit à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse dépend du montant des ressources de l'assuré.
[…] Rosas, R. […] 13 Selon les articles L. 815-2-1, L. 815-7 et L. 815-8 dudit code, […] paragraphe 5, du règlement de procédure que l'allocation supplémentaire, prise en charge par le Fonds créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, complète un avantage principal dans la limite d'un minimum vieillesse garanti et que le bénéfice de ladite allocation est subordonné à un contrôle des ressources dans les conditions exposées aux articles R. 815-21 à R. 815-32 du code de la sécurité sociale. […] 21 Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
En effet, en application de l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sont notamment exonérées de la CRDS les pensions perçues par les titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs attribués sous conditions de ressources par un régime de base de sécurité sociale et financé par le fonds de solidarité vieillesse ou par le fonds spécial d'invalidité. […] La condition de ressources est celle applicable à l'attribution de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, telle que définie aux articles R. 815-21 et suivants du même code. […]
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