Article R815-23 du Code de la sécurité sociale.
Article R815-22Article R815-24
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Commentaires • 4

1. Comment évaluer un bien immobilier pour le calcul d’une pension de réversion ?
rocheblave.com · 21 décembre 2023

[…] est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article R . 353-1 du code de la sécurité sociale énonce : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815 -18 à R. 815 -20, […] qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » L'article R815 -18 du code de la sécurité sociale […]

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2. Retraites : Généralités - Calcul De La Pension De Réversion
M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 16 novembre 2021

En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. […] Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.

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3. Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Conditions D'Attribution
Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 4 juin 2010

En effet, l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». […] qui permet de porter le taux de la pension de réversion à 60 % pour les veufs et veuves âgés de soixante-cinq ans et plus, sous un plafond de ressources de 800 euros mensuels. […] Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, […]

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Décisions • 5

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.799, InéditCassation

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 7 avril 1983, M.

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 6 mai 2024, n° 23/01634

[…] Affaire : N° RG 23/01634 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2O […] représenté par Madame [R] [S] […] Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la demande, […] Aux termes de l'article R. 815-18 du code de la sécurité sociale, “la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, […] Aux termes de l'article R. 815-23 du même code, “Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que ce soit, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 10 mars 2023, n° 21/00670Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, elle rappelle les termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ainsi que des articles L 815-2, L 815-7, L 815-8, L 815-10, R 815-22, R 815-23, R 815-25, R 815-40 et R 815-41 du code de la sécurité sociale en leur teneur applicable à la cause, dont elle invoque le respect pour l'examen des droits de Mme [Z] [R] à laquelle elle a procédé au titre de l'allocation supplémentaire.

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Document parlementaire • 0

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