Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, R. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alinéa de l'article R. 815-36, des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 815-37, des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de l'article R. 815-45, de l'article R. 815-49, de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : " allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " allocation supplémentaire d'invalidité " ;
2° Les mots : " avantage de vieillesse " et les mots : " avantages de vieillesse " sont remplacés respectivement par les mots : " avantage de vieillesse ou d'invalidité " et les mots : " avantages de vieillesse ou d'invalidité " ;
3° Les références : “ L. 815-1 ” et “ L. 815-7 ” sont remplacées par la référence : “ L. 815-24 ” ;
4° La référence : “ L. 815-9 ” est remplacée par la référence : “ L. 815-24-1 ”.
[…] - art. R815 -57 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -58 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -59 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -60 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-61 […]
Lire la suite…[…] L'opposition à la contrainte du 4 octobre 2021, qui est par ailleurs motivée, conformément à ce même article R 133-3, est dès lors recevable. […] Selon l'article L 815-23 du code de la sécurité sociale, toute personne titulaire, notamment, d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret. Il résulte des dispositions combinées des articles R 815-61, R 815-18 et R 815-27 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
[…] Au soutien de sa prétention, elle fait valoir que la procédure de recouvrement de l'indu établie par l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale a été respectée, de même que la demande de remboursement du trop-perçu se trouve fondée au regard du dépassement du plafond de ressources du ménage des trois mois précédant l'attribution de l'allocation du supplément d'invalidité en application des articles D. 815-19, R. 815-61et R.815-29 du Code susmentionné.
[…] Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Enfin, par application des dispositions de l'article R.815-42 et R.815-61 du code de la sécurité sociale, en cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation supplémentaire d'invalidité prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.
[…] de l'article L. 815 -24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815 -24-1 du même code, […] ou être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 8 Articles L. 815 -24 et R. 815 -58 du CSS. […] Son article 515-8 prévoit quant à lui que « Le concubinage est une union de fait, […] qui vivent en couple ». 10 Article R. 815 -27 du CSS. 11 Voir les articles R. 815 […]
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