Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , entré en vigueur à cette même date, ne fixe le même délai par renvoi à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. […] C'est ainsi ce qu'indiquait l'article L. 351-11 du CCH après sa modification en 2009 8 et avant son abrogation le 1er septembre 2019, et c'est ce que prévoit aujourd'hui l'article L. 133-4-6 du CSS 9 . […]
Lire la suite…Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. Les deux articles successifs renvoient à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui retient une prescription de deux ans. […] Mais surtout, les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ». […] L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale (issu du même art. 93 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), […]
Lire la suite…[…] Chambre sociale 4-6 […] L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016, dit que « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] Par ailleurs, l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, […] Cependant, les mentions prescrites à l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, qui concernent spécifiquement la procédure de la contrainte ne sont pas applicables au recouvrement poursuivi par le créancier sur le fondement du droit commun.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'énonçant que l'envoi d'une mise en demeure ne constituait pas une cause d'interruption de la prescription sans rechercher, comme il y était invitée, si la Caisse n'avait pas interrompu la prescription par l'envoi des lettres recommandées avec accusé de réception, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Par décision du 04 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours du [6] de [Localité 8]. […] Elle fait ensuite valoir que le contrôle opéré par la caisse est un contrôle administratif qui est initié par l'envoi au professionnel de santé d'une notification de payer conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code de la sécurité sociale, […] aucune des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale ne l'imposant. […] le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] selon l'article L.133-4-6 du même code, […] énumérés ci-après (…) Les [7] mentionnés à l'article L.2132-4 du code de la santé publique.
L. 181-18 du code de l'environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, […] Fiscalité. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du LPF à raison d'un document ou renseignement obtenu de tiers prive l'administration de la possibilité de s'en prévaloir. […] et non à son tuteur, puisse interrompre la prescription en application de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. […]
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