Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007
Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa.
Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
En cela, le Trinunal a appliqué l'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 qui interdit la vente d'objet "à caractère pornographique" à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que ces décisions ne font qu'appliquer l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 qui interdit l'installation d'une activité à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement,
[…] Boulevard L à LYON 8e, de ce que cet établissement va se situer à moins de 100 mètres de l'école LA MARTINIERE et de l'Ecole maternelle I J, et à proximité immédiate de cinq autres établissements scolaires, de ce qu'il y a violation de l'article 99 de la loi n° 87 – 588 du 30 juillet 1987 interdisant l'installation à moins de 100 mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de 18 ans est prohibée, l'Association Départementale des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public du
L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'article 227-24 du code pénal réprime par ailleurs le fait de permettre à un mineur de voir un message de caractère pornographique et interdit en conséquence la présentation en vitrines ouvrant sur l'extérieur d'articles présentant un tel caractère susceptibles d'être vus par un mineur. […]