Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-45.675, Publié au bulletin

CA Douai 28 juin 2002

CASS
Cassation partielle 19 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Procédure de licenciement effectuée par une personne extérieure
La cour a estimé que le directeur du personnel, bien qu'engagé par la société mère, n'était pas une personne étrangère à la filiale et pouvait procéder au licenciement.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour insuffisance professionnelle par la société Railtech International, a contesté la validité de son licenciement au motif que la procédure a été menée par M. Y, employé de la société mère Delachaux et non de Railtech International. La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la délégation de pouvoir de M. Y n'était pas annexée et il n'appartenait pas au personnel de Railtech. La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en se fondant sur les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, en établissant que le directeur du personnel d'une société mère peut être mandaté pour licencier un employé d'une filiale sans nécessité d'une délégation de pouvoir écrite, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, tout en rejetant la demande de M. X au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en le condamnant aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n’est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-45.675, Bull. 2005 V N° 10 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45675
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 10 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 28 juin 2002
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre sociale, 26/03/2002, Bulletin 2002, V, n° 105, p. 113 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité Sur l'absence de nécessité d'une délégation écrite du pouvoir de licencier, dans le Dans le même sens : que:Chambre sociale, 18/11/2003, Bulletin 2003, V, n° 287, p. 290 (cassation.)
Textes appliqués :	Code du travail L122-14, L122-14-1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051575
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Nicolétis.
Avocat général :	M. Legoux.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	Société Railtech International

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu’estimant son licenciement nul au motif que la procédure de licenciement a été faite par une personne extérieure à l’entreprise, il a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement de M. X… sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel énonce que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement émanent de M. Y…, lequel ne fait pas partie du personnel de la société Railtech International mais de celui de la société Delachaux, entité juridique distincte même si la société Delachaux détient 99,55 % du capital de la société Railtech International et que la délégation de pouvoir donnée par le président directeur général de la société Railtech International n’a pas été annexée ;

Attendu, cependant, que le directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n’est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté M. X… de ses demandes relatives au solde de participation, l’arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.