Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 1er juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cymaro, représentée par la SCP Teillot et associés, avocats, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer les avis des 27 mars 2019, 6 mai 2019 et 18 novembre 2019 émis par le service eau hydroélectricité et nature de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d’autorisation environnementale relative à l’extension et à la poursuite de l’exploitation d’une carrière de basalte située sur les communes de Chadeleuf, Pardines et Saint-Yvoine et la décision de rejet de son recours gracieux  ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— contrairement à ce qu’a retenu l’autorité préfectorale elle a présenté un dossier complet à l’appui de sa demande ;

— l’autorité préfectorale n’a pas pris connaissance de son courrier d’observations transmis le 3 février 2020 ;

— son projet est compatible avec le document d’urbanisme en vigueur ;

— l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Cymaro ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie ;

— les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Maisonneuve, représentant la société Cymaro.

Une note en délibéré, présentée pour la société Cymaro, a été enregistrée le 11 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande datée du 21 décembre 2018, la société Cymaro a sollicité de la préfète du Puy-de-Dôme le renouvellement et l’extension de son autorisation d’exploiter une carrière de basalte située sur les communes de Chadeleuf, Pardines et Saint-Yvoine. Par un arrêté du 4 février 2020, la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande. Par un courrier en date du 1er avril 2020, la société Cymaro a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Il est constant que l’autorité préfectorale a conservé le silence sur ce recours qui doit, ainsi, être regardé comme ayant été implicitement rejeté. Par sa requête, la société Cymaro demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 ainsi que l’annulation du rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la motivation :

2. L’arrêté attaqué se réfère aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement et plus particulièrement à celles des articles L. 181-3 et R. 181-34 de ce code mettant ainsi à même la société Cymaro de déterminer la base légale de la décision qui lui était opposée. L’arrêté en litige comporte également les éléments de fait tenant à la nature de l’activité soumise à autorisation et aux caractéristiques de sa situation géographique justifiant l’appréciation de la préfète du Puy-de-Dôme selon laquelle le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Dans ces conditions, l’arrêté du 4 février 2020 par lequel l’autorité préfectorale a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée par la société Cymaro comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre et contrairement à ce que soutient la société requérante, l’absence de communication des avis émis le 27 mars 2019, le 6 mai 2019 et le 18 novembre 2019 n’est pas, par elle-même et à elle seule, de nature à révéler une insuffisance de motivation. La décision attaquée est, par suite, suffisamment motivée.

En ce qui concerne la prise en compte des observations de la société Cymaro :

3. Il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète du Puy-de-Dôme a visé les observations présentées le 3 février 2020 par la société pétitionnaire. Dès lors, la société Cymaro n’est pas fondée à soutenir que l’autorité préfectorale n’a pas pris connaissance de son courrier d’observations transmis le 3 février 2020.

En ce qui concerne la complétude du dossier :

4. Aux termes de l’article R. 181-34 du code de l’environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ; / () / 3° Lorsqu’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables () ".

5. La société requérante estime que c’est à tort que la préfète du Puy-de-Dôme a considéré que le dossier de sa demande d’autorisation était incomplet au motif qu’il ne comportait pas les éléments qui lui avaient été demandés en complément d’instruction par courrier en date du 3 mai 2019. Il est vrai que l’arrêté en litige mentionne que malgré la demande de compléments du 3 mai 2019 « le dossier () n’apporte pas d’éléments suffisants susceptibles de lever les manques et incertitudes de la demande d’autorisation d’exploiter » et, en outre, que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, l’autorité préfectorale est tenue de rejeter une demande lorsque, malgré une demande de régularisation adressée au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier. Toutefois, d’une part, l’arrêté attaqué ne relève aucun motif d’incomplétude du dossier et n’identifie pas de défaut de régularisation au titre du complément d’instruction du 3 mai 2019. D’autre part, il ressort des mentions de cet arrêté que, pour refuser de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée par la société Cymaro, la préfète du Puy-de-Dôme s’est fondée sur la méconnaissance par le projet de la société pétitionnaire des prescriptions fixées par les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant été prise en application du 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement et non du 1° du même article. Dès lors, le moyen tiré du caractère complet du dossier de demande d’autorisation environnementale est inopérant, de sorte qu’il ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000 :

6. Par l’arrêté attaqué, la préfète du Puy-de-Dôme a considéré « que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par l’article L.181-3 du code de l’environnement ».

7. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « () / II.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / () / 5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’absence d’opposition mentionnée au VI de l’article L. 414-4 () ». Aux termes de l’article L. 414-4 de ce code : « () / VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 / () / VII. – Lorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 et en l’absence de solutions alternatives, l’autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s’assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l’autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, de la manifestation ou de l’intervention. La Commission européenne en est tenue informée ».

8. La société Cymaro soutient qu’elle était en droit de prétendre à une autorisation à titre dérogatoire pour exploiter l’extension en cause en dépit de sa localisation sur un site Natura 2000, dans la mesure où son projet revêt un intérêt public majeur, où aucune alternative à cette extension n’est envisageable et où les mesures de compensation et de réduction qui sont prévues permettent la conservation des espèces concernées.

9. Il résulte de l’instruction et notamment des éléments présentés par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, que l’extension de carrière projetée se situe intégralement sur l’entité dite n°10a « Chaux Redonde » située dans la zone Natura 2000 dite « Vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes ». Selon le rapport établi le 20 janvier 2019 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le projet aura un impact sur l’habitat d’intérêt communautaire dénommé « pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires ». Selon le même rapport le projet provoquera également la destruction d’un habitat d’intérêt communautaire composé de 1 000 m² de pelouses et gazons médio-européens sur débris rocheux et de 6,5 hectares de prairies de fauche mésoxérophile de basse altitude. Cette analyse est corroborée par l’étude d’impact jointe à la demande de dérogation déposée par la société Cymaro, laquelle mentionne que, s’agissant des pelouses et gazons médio-européens sur débris rocheux, le niveau d’enjeu local est considéré comme « très fort » et que le projet engendrera la consommation d’environ 550 m² d’habitat au niveau de l’accès et environ 16 000 m² au niveau de la zone d’extraction. Cette étude mentionne également que le niveau d’enjeu local concernant les prairies de fauche mésoxérophile est considéré comme « fort » et que le projet engendrera la consommation progressive de l’ordre de 8,3 hectares d’habitat plus ou moins dégradés. Dans ces conditions, la réalisation du projet d’extension de la carrière de la société Cymaro porterait atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes ».

10. La société requérante expose que le projet d’extension de sa carrière constitue un intérêt public majeur. À l’appui de cette allégation, elle fait valoir qu’en Auvergne, le Puy-de-Dôme est le département le plus consommateur de matériaux alors que la fermeture constante des exploitations de sables et graviers alluvionnaires a entraîné un manque de 600 000 tonnes de granulats par an qui n’a été compensé que partiellement par les carrières de roche massive les plus proches imposant désormais au bassin d’Issoire d’utiliser les matériaux issus de carrières plus lointaines, ce qui est contraire aux objectifs du schéma départemental des carrières. Selon la société Cymaro, l’extension de sa carrière permettra ainsi de compenser cette carence, d’autant plus que la carrière voisine, exploitée par une autre société jusqu’en 2035, est déjà au maximum de ses capacités. La société requérante en déduit que le refus de dérogation est de nature à créer une situation de pénurie de matériaux sur le bassin d’Issoire susceptible de nuire à la sécurité de l’approvisionnement et au maintien de « prix convenables » par le jeu de la concurrence. Par ailleurs, la société Cymaro estime que l’intérêt public majeur de son projet résulte de ses « apports socio-économiques » consistant principalement en la création de quatre emplois permanents et d’emplois induits par l’extension de l’exploitation. Elle fait également valoir que le fonctionnement global de l’entreprise serait impacté par la fermeture de cette carrière, ce qui menacerait 50 emplois directs alors en outre que son activité génère indirectement une autre cinquantaine d’emplois. Enfin, la société requérante estime que son projet d’extension est d’ intérêt public majeur sur le plan écologique dans la mesure où il permettra la réduction de la pollution engendrée par la circulation des poids-lourds résultant du transport de matériaux en provenance de carrières éloignées, évitant ainsi l’émission supplémentaire d’environ 676 tonnes de CO2 par an.

11. Toutefois, la société Cymaro ne contredit pas les observations présentées en défense par l’autorité préfectorale selon lesquelles, d’une part, le matériau qu’elle exploite n’est pas rare dans le Puy-de-Dôme et, d’autre part, il existe déjà une autre carrière située à proximité immédiate disposant de capacités supérieures de production susceptibles de répondre aux mêmes besoins sur le bassin d’Issoire et dont l’autorisation d’exploitation a été modifiée par un arrêté du 8 janvier 2021 par approfondissement du carreau déjà exploité et portant sa production de 280 000 tonnes par an à 390 000 tonnes par an afin de répondre aux besoins du marché. En outre, si la société requérante se prévaut des avantages socio-économiques et écologiques de son projet consistant respectivement et essentiellement à créer et à maintenir des emplois locaux, à garantir l’approvisionnement du secteur local du bâtiment et des travaux publics et à éviter la production annuelle de 676 tonnes de CO2, aucun des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale et de la requête ne tend à corroborer les données qu’elle avance, qui demeurent ainsi de simples affirmations alors, au surplus et en tout état de cause, qu’eu égard à leur caractère limité, les incidences invoquées du projet en cause ne sont, par elles-mêmes, pas de nature à relever d’un quelconque intérêt public majeur. Dans ces conditions, le projet d’extension de carrière envisagé par la société Cymaro, quand bien même il serait conforme aux objectifs du schéma départemental des carrières, ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens et pour l’application des dispositions susmentionnées du VII de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

En ce qui concerne l’opposabilité de la localisation du projet en zone Natura 2000 :

12. Par l’arrêté en litige, l’autorité préfectorale a relevé que l’extension de la carrière exploitée par la société Cymaro est envisagée sur un site « qui a servi de compensation à l’extension de la carrière voisine conformément à l’article 17-2-1de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2005 autorisant la société CTPP à poursuivre l’exploitation de la carrière de basalte et ses installations annexes au lieu-dit »La Chaux Haute« sur le territoire de la commune de Pardines », consistant en « une modification du périmètre du site Natura 2000, incluant 45 hectares d’habitat en compensation de la destruction programmée de 24 hectares de ce même habitat ».

13. La société requérante expose que la compensation susmentionnée a consisté à accroître la superficie de l’entité dite n°10a « Chaux Redonde » du site Natura 2000 « Vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes », sur laquelle est projetée l’extension de sa carrière. Selon la société Cymaro, cette compensation ne lui est pas opposable dès lors qu’elle a été accordée à l’exploitant voisin bien qu’il ne justifie d’aucune maîtrise foncière de la zone. Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été précédemment rappelé, que l’extension de carrière en cause se situe intégralement en zone Natura 2000, ce que concède, au demeurant, la société Cymaro. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale était fondée à relever la localisation du projet en zone Natura 2000 et à opposer cette circonstance au pétitionnaire. En outre, le refus de délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée par la société Cymaro ne peut être regardé ni comme ayant été pris pour l’application de l’autorisation environnementale accordée au titre de l’exploitation d’une carrière voisine, ni comme y trouvant sa base légale. Dès lors, à supposer même que la société requérante ait entendu se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2005 autorisant la société CTPP à poursuivre l’exploitation de la carrière voisine, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

En ce qui concerne la compatibilité avec la carte communale :

14. La société requérante soutient que, contrairement à ce qu’a relevé la préfète du Puy-de-Dôme, son projet n’était pas incompatible avec la carte communale de Pardines. Toutefois, en admettant même que les autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation des installations de l’extension de carrière de la société Cymaro ne pouvaient être regardées comme manifestement insusceptibles d’être délivrées eu égard à l’affectation des sols définie par la carte communale de Pardines, il résulte de l’instruction que, conformément à ce qui a été énoncé au point 11 du présent jugement, la préfète du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du refus de dérogation aux objectifs de conservation du site Natura 2000 dit « n°10a Chaux Redonde », lequel suffisait à la justifier légalement. Par suite, le moyen tiré de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme en vigueur, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’ordonner le supplément d’instruction sollicité par la requérante, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Cymaro doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Cymaro est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Cymaro, à la DREAL Auvergne Rhône Alpes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2001129