Article D712-23-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-23Article D712-24
Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Commentaires2

1La solidarité et l'égalité devant les charges publiques résultant des calamité nationales : pour une application aux travailleurs contraints au travail en période…
Me Vincent Guiso · consultation.avocat.fr · 27 mars 2020

[…] […] d . […] Les praticiens hospitaliers relevant du régime hospitalier 1. […] de l'article 1 2° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 Les chefs de cliniques des universités - assistant des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement de l'article 1 3° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 2. […] D712 -19 à D712 -24 CSS [25] Art. D712-23 -1 CSS [26] Art. D712 -24 CSS [27] CE 3 mars 2004, […] L361-1 CSS et D361-1 CSS [36] Art. 10 décret n° 70 du 23 […]

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2Covid-19 au travail : quelle indemnisation ?Accès limité
Maître Vincent Guiso · LegaVox · 26 mars 2020
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Décisions4

[…] sa fille, D…, a droit au versement d'un capital décès majoré en application des dispositions de l'article D. 712-23-1 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2001300Rejet

[…] — le capital décès qui lui a été versé après la disparition de son mari, décédé à la suite d'une maladie professionnelle reconnue tardivement, méconnaît les dispositions des articles D. 712-23-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il n'intègre pas l'indemnité de feu et les indemnités accessoires dont bénéficiait son époux, […] A D, sapeur-pompier professionnel au grade de lieutenant, […] le SDIS a, par un arrêté du 23 février 2017, retiré deux arrêtés antérieurs et reconnu imputable au service la maladie professionnelle survenue le 1er août 2015. […] par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] Aux termes de l'article L. 828-1 du code général de la fonction publique : « Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès. ». Aux termes de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, […] D. 712-23-1 et D. 712-24 du code de la sécurité sociale, […] à M. E… F… une somme de 39 969,38 euros, à M. A… F… une somme de 23 605,20 euros, à M me D… F… une somme de 20 000 euros et à M me J… B… une somme de 3 000 euros.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).