Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III.
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1.
IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
L. 861-1 du code de la sécurité sociale). […] sociale ; – du maintien de la garantie dans les conditions définies par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; […]
Lire la suite…Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la Sécurité sociale, Jo du 5 Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot Fiche pratique La clause de non-concurrence Fiche pratique La rupture anticipée d'un CDD Fiche pratique Le CDD de remplacement Responsable et Gestionnaire paie Facilitez votre gestion de la paie : plus rapide, plus facile et sans erreur. ESSAI GRATUIT À partir de402 €HT /an
Lire la suite…[…] — dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce. […] La salariée fait valoir que la société Technosial n'a souscrit à une couverture complémentaire santé, obligatoire depuis le 1er janvier 2016 conformément à l'article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, que le 31 mars 2016 ; qu'elle aurait dû bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux depuis le 1er janvier et que face à la carence de son employeur, elle a exposé des frais pour un total de 1 412 euros entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 dont elle justifie par la production de ses feuilles de soin, n'ayant pu bénéficier de la prise en charge d'une mutuelle.
[…] L . 761- 1 du code de justice administrative et à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au même titre. […] une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale , […] Il résulte de l'article L. 911-7-1 de ce code, […] représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911 […]
[…] que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article L. 911-7-1 du même code : « I.- La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, […] d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911 -8, et qui s'y substitue alors. / II.- Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L . 871- 1 […]