Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines (APSSC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 3 septembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, d’une part, a retiré la décision implicite du 27 mai 2019 rejetant la demande de permis d’aménager déposée par la société Cultimar, d’autre part, a délivré le permis d’aménager.

Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 19 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association APSSC, représentée par la SCP KPL Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1902648 du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 3 septembre 2019 du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines et de la société Cultimar une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le permis d’aménager :

— dès lors que le projet porte sur un établissement recevant du public, le dossier de demande aurait dû comporter les pièces visées à l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ;

— l’étude sur les incidences Natura 2000 annexée à la demande n’était pas suffisante dès lors qu’elle ne comportait pas d’éléments relatifs à l’augmentation de la circulation en raison des visites organisées sur le site ;

— ces insuffisances ont conduit à un défaut d’information du public quant à la nature même du projet et quant à ses effets sur un site protégé ;

— l’arrêté méconnaît les articles NC1 et NC2 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;

En ce qui concerne la décision retirant la décision implicite de refus de permis d’aménager :

— la décision implicite de refus, qui constitue un acte non réglementaire non créateur de droits, n’étant pas illégale, le maire ne pouvait la retirer, en application de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le maire s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée en raison de l’accord exprimé sur le projet par le ministre de la transition écologique et solidaire le 24 avril 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par M^e Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association APSSC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la société Cultimar, représentée par M^e Brugière, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association APSSC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Michaël Kauffmann,

— les conclusions de M^me Nathalie Gay, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hugon, substituant M^e Pielberg, représentant l’association APSSC, et de M^e Brugière, représentant la société Cultimar.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cultimar, spécialisée dans le domaine de l’aquaculture en marais, est propriétaire de parcelles situées route des Portes sur le territoire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, cadastrées ZB n° 55 et 56, d’une surface de 23 hectares. Le 11 juin 2018, elle a déposé une demande de permis d’aménager afin de réaliser plusieurs modifications du site telles que la transformation et la suppression de bâtiments ou des travaux de peinture et de rebâchage. Le terrain étant situé en zone naturelle du site classé de l’Ile de Ré, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé les travaux le 24 avril 2019, sous réserve du respect de prescriptions. Le délai d’instruction de la demande s’est achevé avant qu’un permis soit délivré de sorte qu’une décision implicite de refus est née le 27 mai 2019. Par deux arrêtés du 3 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a, d’une part, retiré la décision implicite de refus, d’autre part, délivré le permis d’aménager. L’association APSSC relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur la légalité du permis d’aménager :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code. « . Aux termes de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : » Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ".

3. Il ne ressort pas du dossier de demande de permis d’aménager déposé par la société Cultimar que les bâtiments ou locaux sur lesquels portent les travaux litigieux comporteraient des aménagements particuliers destinés à l’accueil de personnes autres que le personnel. Si l’association APSSC fait état d’articles de presse dont elle infère que, sous la dénomination « Ferme des Baleines », la société organiserait sur le site des visites pédagogiques au cours desquelles les personnes peuvent découvrir l’aquaculture et procéder à des dégustations, il n’en ressort pas qu’au cours de ces manifestations, les visiteurs auraient accès auxdits bâtiments et locaux, constitués de vestiaires, bâtiment de stockage, salle de réunion ou locaux techniques. Par ailleurs, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte du descriptif du projet, joint à la demande de permis, que si l’un des objectifs de l’activité ostréicole est la vente directe, celle-ci ne se réalisera pas sur le site même, dans un bâtiment ou un local dédié, mais dans un bar à huîtres situé en centre-ville de Saint-Clément-des-Baleines. Dans ces conditions, le permis d’aménager litigieux ne peut être regardé comme portant sur des bâtiments, locaux ou enceintes accueillant du public au sens de l’article R. 123-2 précité du code de la construction et de l’habitation. Le moyen tiré de ce que la demande de permis aurait dû comporter les pièces visées par l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme est, par suite, inopérant et doit, en tout état de cause, être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : « () la demande () est complétée par : / Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de l’article L. 414-4 de ce code. () ». Aux termes de l’article R. 414-23 du code de l’environnement : « Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s’il s’agit () d’un projet (), par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire (). / Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I.-Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° () une description () du projet () / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles () le projet () est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 () ».

5. L’étude d’incidence Natura 2000 annexée à la demande de permis d’aménager comporte une description du projet et expose que la remise en état du site, situé au sein d’une partie naturelle de la zone Natura 2000 du « Fier d’Ars », aura une incidence positive sur l’eau, les espèces, les habitats et le paysage dès lors qu’il comporte un retour à l’état initial du site, le développement du linéaire de berges, le redéploiement de l’habitat Lagune en mer à marée, le développement d’habitats propices aux espèces patrimoniales inféodées aux marais rétais et le retour aux structures paysagères ayant justifié le classement du site. En se bornant à affirmer que cette étude n’évoque pas l’effet que pourrait avoir la circulation accrue des véhicules en raison des visites organisées sur place par la société Cultimar, sans exposer la nature précise de ces éventuels effets sur l’environnement ni établir que la densité des véhicules circulant sur le site, situé à proximité de lieux touristiques tels le phare de Saint-Clément-des-Baleines ou la Maison du Fier, serait modifiée avant et après la réalisation des travaux autorisés par le permis d’aménager contesté, l’association APSSC n’apporte pas de critique pertinente quant au caractère complet de cette étude.

6. En troisième lieu, si l’association soutient que les insuffisances du dossier de demande de permis d’aménager dont elle se prévaut aux points 3 et 5 ont conduit à un défaut d’information du public quant à la nature même du projet et quant à ses effets sur un site protégé, il résulte de ce qui a été exposé à ces points que les insuffisances alléguées ne sont pas constituées. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

7. En dernier lieu, l’association APSSC soutient que, dès lors que le projet vise à créer un établissement recevant du public, le permis d’aménager litigieux méconnaît les dispositions des articles NC1 et NC2 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Clément-des-Baleines qui n’autorisent pas la création d’activités commerciales en section NCo et NCor. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis d’aménager litigieux porte sur des bâtiments ou des locaux accueillant du public et, par ailleurs, n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’exercice d’une activité commerciale. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.

Sur la légalité de la décision retirant la décision implicite de refus de permis d’aménager :

8. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction () le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / () / b) () permis d’aménager () ». Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis () à une autorisation au titre des sites classés () ». Enfin, aux termes de l’article R. 425-17 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement : / () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas. ».

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ».

10. Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme, les travaux dont s’agit étant soumis à l’accord du ministre de la transition écologique et solidaire, le silence gardé par le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines sur la demande de permis d’aménager présenté par la société Cultimar a fait naître, à l’issue du délai d’instruction de huit mois, le 27 mai 2019, une décision implicite de rejet, qui constitue un acte non réglementaire non créateur de droits. En l’absence de tout motif permettant légalement de refuser ce permis, les moyens exposés par l’association APSSC aux points 2 à 7 n’étant, ainsi qu’il a été exposé, pas fondés, ce refus implicite initial était illégal. Dès lors, contrairement à ce que soutient l’association, le maire était fondé, en application des dispositions précitées de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, à retirer ce refus illégal dans les quatre mois suivant son édiction.

11. En second lieu, l’association APSSC reprend en appel, sans apporter d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par les premiers juges, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée en raison de l’accord exprimé sur le projet par le ministre de la transition écologique et solidaire le 24 avril 2019. Dès lors, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’association APSSC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines et de la société Cultimar, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par l’association APSSC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière, à ce titre, une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et une somme de 1 000 euros à verser à la société Cultimar.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’association APSSC est rejetée.

Article 2 : L’association APSSC versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Clément-des-Baleines au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’association APSSC versera une somme de 1 000 euros à la société Cultimar au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et à la société Cultimar.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient :

M^me Evelyne Balzamo, présidente,

M^me Bénédicte Martin, présidente-assesseure,

M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.

Le rapporteur,

Michaël Kauffmann La présidente,

Evelyne BalzamoLe greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.