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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
Maître X SULTAN
Contentieux Général et Référés 87 BD MALESHERBES
75008 PARIS Audience
*1DE/06/25/99/82*
Nos réf. : Paris, le 08/04/2024 N° Répertoire Général 2023069635
AFF: SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS / SARL
à associé unique BIRD HEALTHCARE EUROPE Rappeler impérativement cette référence
DEMANDEUR(S) : SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS
Partie demanderesse comparante par Maître SULTAN X (toque : E1129)
DEFENDEUR(S) : SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE EUROPE, RCS PARIS 849 399 308, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]
Maître,
Nous vous informons que le Tribunal a rendu une décision concernant l’affaire citée ci-dessus.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de recevoir, Maître, nos meilleures salutations.
Le greffier,
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ODRE 08/04/2024 10:02:05 Page 1/1 Ips16000051

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REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
13 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2024 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023069635
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ENTRE: SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, RCS de Créteil B 840 969 679, dont le siège social est […]
Partie demanderesse: comparant par M^e X SULTAN avocat (RPJ114012) (E1129)
ET:
SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE EUROPE, RCS de Paris B 849 399 308, dont le siège social est […], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du CPC Partie défenderesse: non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
En septembre 2018, BIRD HEALTHCARE EUROPE a mandaté CASSE CONSEILS
INVESTISSEMENTS, aux fins de vendre en son nom et pour son compte des produits pharmaceutiques et médicaux référencés auprès de pharmacies et parapharmacie indépendantes sans pour autant régulariser un contrat d’agent commercial.
Au titre de cette relation, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS déclare s’être convenu avec BIRD HEALTHCARE EUROPE de percevoir de cette dernière une commission de 25% calculée sur le montant hors taxe des commandes reçues, livrées et payées dans leur intégralité.
Dans ce cadre CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS établissait des factures pour ses commissions dues au fur et à mesure des commandes réalisées. De mars 2019 à décembre
2021, BIRD HEALTHCARE EUROPE a payé toutes les factures ainsi présentées par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS.
A partir du mois d’avril 2022, BIRD HEALTHCARE EUROPE a cessé de payer les factures présentées par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS pour les commissions de l’année 2022.
Le 31 mai 2023 par échanges téléphoniques, BIRD HEALTHCARE EUROPE a informé ne pas avoir procédé au paiement des factures pour 2022 car délivrées trop tardivement selon le processus convenu entre les parties, remettant aussi en cause le taux de commission initialement convenu.
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JUGEMENT DU LUNDI 08/04/2024
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Le 2 juin 2023, BIRD HEALTHCARE EUROPE, par email, informait CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS rencontré des problèmes logistiques et d’approvisionnement, suspendant alors toute nouvelle prise de commandes.
Le 8 juin 2023, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, par la voie de son conseil, mettait en demeure par LRAR, BIRD HEALTHCARE EUROPE de lui versé, sous huitaine, la somme totale de 103 364,11 € TTC au titre des commissions impayées, d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.
Le 18 juin 2023, BIRD HEALTHCARE EUROPE informait par email CASSE CONSEILS
INVESTISSEMENTS avoir payé les factures pour 2022 et 2023 à l’exception des deux factures n°353 et n°380 relatives à une opération commerciale dénommée Challenge pour 2022, BIRD HEALTHCARE EUROPE précisant avoir arrêté cette opération fin 2021 et contestait l’intégralité des demandes indemnitaires.
Le même jour, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS accusait bonne réception d’un virement d’un montant total de 24 084,23 € TTC au titre des commissions impayées à l’exception des deux factures sus mentionnées.
Les rapports entre les parties ^se sont ensuite détériorés, CASSE CONSEILS
INVESTISSEMENTS ne commercialisant plus de produits de BIRD HEALTHCARE EUROPE, engageait alors la présente instance.
Procédure
Par acte en date du 28 novembre 2023, signifié à personne absente et domicile inconnu conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS a assigné BIRD HEALTHCARE EUROPE devant le tribunal de commerce de Paris.
Par cet acte, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS demande au tribunal de :
< Vu les dispositions de l’article 1103, 1104 et 1194 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
Vu les dispositions de l’article R134-3 du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce, notamment l’article
L134-4 dudit code,
Vu les dispositions de l’article L134-11 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article L134-12 du Code de commerce, Déclarer la société CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la société BIRD HEALTHCARE EUROPE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
Y faisant droit,
Condamner la société BIRD HEALTHCARE EUROPE au paiement de la somme de
20 001,60 euros au profit de la société CASS CONSEILS INVESTISSEMENTS, en règlement des deux factures CHALLENGE impayées :
Facture n°353 en date du 5 décembre 2022 d’un montant de 9 061,20 euros TTC, correspondant aux commissions CHALENGE dues au titre des mois d’aout 2021 à décembre 2021, en dépit de l’erreur matérielle affectant ladite facture ;
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Facture n°380 en date du 24 avril 2023 d’un montant de 10 940,40 euros TTC, correspondant aux commissions CHALENGE dues au titre du mois de septembre à décembre 2022;
Condamner la société BIRD HEALTHCARE EUROPE au paiement de la somme de 6 727,03 euros TTC au profit de la société CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS au titre
d’indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la société BIRD HEALTHCARE EUROPE au paiement de la somme de 53.816,25 euros TTC, au titre d’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial au profit de la société CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS; Condamner la société BIRD HEALTHCARE EUROPE au paiement de la somme de 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice enduré par la société CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS à raison de la résistance abusive opposée par la défenderesse et de son attitude insultante (propos injurieux tenus à son encontre, rompant ainsi la confiance devant liée l’agent commercial et son mandataire); En tout état de cause,
Condamner la société BIRD HEALTHCARE EUROPE à payer la somme de 3.000 euros à la société CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
De son côté, BIRD HEALTHCARE EUROPE, ne s’est présentée à aucune audience de mise en état, ne s’est pas constituée et n’a fait parvenir au tribunal aucun dossier pour assurer sa défense.
A l’audience publique du 26 janvier 2024 l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, pour le 16 févier 2024, audience à laquelle seule CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS se présente par l’intermédiaire de son conseil.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement en premier ressort sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du CPC.
Moyens de la partie demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du CPC.
Des moyens et arguments de CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et à ses écritures.
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- PAGE 4MN-F
La relation entre les parties, bien que non formellement contractualisée, est une relation
d’agent commercial encadrée par les articles L134-1 et suivant du code de commerce. A ce titre, CASSE CONSEILS INVESTISSMENTS a le statut d’agent commercial de BIRD HEALTHCARE EUROPE depuis septembre 2018.
Le 2 juin 2023, BIRD HEALTHCARE EUROPE a manqué à son devoir de loyauté et d’information à l’égard de CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS en trompant cette dernière sur l’état réel de ses stocks du principal produit à vendre ne rendant alors plus possible la poursuite de l’exécution du contrat, ce dernier devant alors caduque.
CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS n’a eu alors d’autre choix que de prendre l’initiative de mettre fin au contrat d’agent, au lieu et place de son mandant, lui ouvrant droit à indemnité de préavis et de rupture de contrat d’agent commercial.
La relation entre les parties a ainsi durée 4 ans et 9 mois ouvrant droit à un préavis de 3 mois pour CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, pour un montant de 6 727,03 € TTC.
Conformément à l’article L134-12 du code de commerce et de jurisprudence constante, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS est bien fondée à solliciter une indemnité de rupture de contrat d’agent commercial correspondant à deux années de rémunération brute de l’agent, pour un montant de 53 816,25 € HT.
Sur ce,le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité des demandes en l’absence de BIRD HEALTHCARE EUROPE à l’audience.
Faisant application des dispositions de l’article 472 du CPC, le tribunal constate que, tant le courrier de mise en demeure, que l’assignation ont été adressés à l’adresse figurant sur l’extrait K-Bis de BIRD HEALTHCARE EUROPE.
Cette adresse est demeurée inchangée selon un extrait levé très récemment le 14 février
2024, le tribunal constate que, selon le procès-verbal de signification en date du 28 novembre 2023, la signification à domicile a été faite et que son gérant a été avisé conformément aux dispositions de l’article 659 du CPC.
L’action a été régulièrement engagée.
Le tribunal constate que BIRD HEALTHCARE EUROPE a été également régulièrement convoquée à l’audience du 16 février 2024.
Il constate enfin que les demandes concernent le règlement de créances commerciales.
S’agissant ^de ^la compétence, le tribunal relève que CASSE CONSEILS
INVESTISSEMENTS a assigné BIRD HEALTHCARE EUROPE devant le tribunal de céans compétent dans le ressort de son siège social conformément aux articles 42 et suivants du CPC.
En cela, il dit les demandes régulières et recevables.
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Sur le mérite
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «< constater » ou «< dire et juger » ou «< prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les factures n°353 et 380
A l’appui de sa demande de paiement de la somme totale de 20 001,60 €, CASSE
CONSEILS INVESTISSEMENTS produit deux factures (i) la facture n°353 du 5 décembre 2022, pour un montant de 9 061,20 € au titre de commissions sur une opération dénommée Challenge entre août et décembre 2022 et (ii) la facture n°380 du 24 avril 2023, pour un montant de 10 940,40 € au titre de commissions sur une opération dénommée Challenge entre septembre et décembre 2022 (pièce n°2).
Il s’avère cependant que dans les échanges produits, BIRD HEALTHCARE EUROPE a contesté le paiement de ces factures au motif que l’opération Challenge avait cessé fin 2021.
Il ressort des écritures produites par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS (pièce n°10) que chaque facture qu’elle établit vers BIRD HEALTHCARE EUROPE « est validée sur la base des reporting du logisticien Eurodep. >>
Cependant, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS ne produit de quelconque élément objectif comme le relevé du logisticien Eurodep permettant d’établir la réalité des ventes des produits relevant de l’opération Challenge pour justifier la commission de 25 % à laquelle elle prétend.
Il s’ensuit que la créance de 20 001,60 € TTC n’apparait pas comme certaine à défaut
d’éléments probants.
- Le tribunal déboutera intégralement CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de sa demande de voir condamner BIRD HEALTHCARE EUROPE à lui verser la somme de 9 061,20 € TTC au titre de la facture n°353 et la somme de 10 940,40 € TTC au titre de la facture n°380.
Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis
CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS allègue être liée par un contrat d’agent commercial avec BIRD HEALTHCARE EUROPE, son mandant, et souhaite être indemnisée à hauteur de 6 727,03 € TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis conformément à l’article L134-11 du code de commerce.
L’article L134-1 du code de commerce dispose: « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ventes, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux >>.
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Il est de jurisprudence constante que trois conditions cumulatives sont exigées pour l’application du statut d’agent commercial. A ce titre, la nature de la mission de l’agent commercial suppose une véritable mission de négociation en toute indépendance et de manière permanente.
Le tribunal observe qu’au regard des éléments versés aux débats, que CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS ne fournit aucun document contractuel écrit à l’appui de ses allégations mais seulement des relevés de facturations et des factures, ni ne fournit la preuve de son immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Créteil en tant qu’agent commercial.
S’il s’avère qu’une relation de distribution commerciale des produits de BIRD HEALTHCARE EUROPE est en place entre les parties, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS ne démontre cependant pas exercer son activité en toute indépendance et s’être vu conférer une véritable mission de négociation. Il ressort, de plus, des échanges produits que CASSE
CONSEILS INVESTISSEMENTS ne facture pas directement les acheteurs de produits BIRD HEALTCARE EUROPE, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS dépendant des relevés du logisticien pour établir ses propres factures de commissions envers BIRD HEALTHCARE EUROPE (pièce n° 10 échanges de juin 2023).
Par conséquent, le tribunal dira que la relation de distribution entre les parties ne revêt pas le caractère de l’agent commercial au sens des dispositions de l’article L 134-1 du code de commerce, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS ayant de surcroît pris l’initiative d’y mettre fin par elle-même.
- Le tribunal déboutera CASSE CONSEILS INVESTISSEMENT de l’intégralité de sa demande de condamnation de BIRD HEALTHCARE EUROPE de lui verser la somme de 6 727,03 € TTC au titre d’un préavis de rupture.
Sur la demande d’indemnité de dommages-intérêts de rupture de contrat d’agent commercial
CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS souhaite voir condamnée BIRD HEALTCARE
EUROPE à la somme de 53 816,25 € TTC au titre de l’indemnité de rupture de son contrat d’agent commercial.
Comme il a été vu précédemment, CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS ne parvenant pas à établir son statut d’agent commercial au profit de BIRD HEALTHCARE EUROPE conformément aux dispositions de l’article L134-1 du code de commerce, le tribunal la déboutera entièrement de sa demande fondée sur l’article L134-12 du code de commerce.
- Le tribunal déboutera CASSE CONSEIL INVESTISSEMENTS de l’intégralité de sa demande de condamnation de BIRD HEALTCHARE EUROPE de lui verser la somme de 53 816,25 € TTC au titre d’indemnité de rupture.
Sur la demande de dommages et intérêts de 10 000 € pour résistance abusive
L’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. >>
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Le tribunal rappelle que la résistance abusive est un comportement d’un débiteur qui refuse d’exécuter avec persistance son obligation et qu’elle permet au créancier de solliciter du juge de l’exécution des dommages et intérêts.
En l’espèce pour soutenir sa demande de dommages et intérêts CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS soutient que son dirigeant aurait fait l’objet de diverses injures de la part du dirigeant de BIRD HEALTHCARE EUROPE en 2023. Cependant, le tribunal constate que les échanges entre les parties produits par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS (pièces 12 et 12bis), relevant certes d’une relation dégradée mais n’étayent aucunement la résistance abusive de BIRD HEALTHCARE EUROPE.
Surabondamment le tribunal note même qu’il ressort des échanges produits que BIRD HEALTHCARE EUROPE proposait d’incorporer d’autres produits dans le mandat conféré à CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS.
En conséquence le tribunal déclarera la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS comme non fondée et la déboutera.
➤ Déboute CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de l’ensemble de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à l’encontre de BIRD HEALTHCARE EUROPE.
Sur l’article 700 Code de Procédure Civile
CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS succombe les frais non compris dans les dépens qu’elle prétend avoir exposés resteront à sa charge, elle sera déboutée de sa demande à ce titre à l’encontre de BIRD HEALTHCARE EUROPE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens resteront mis à la charge de CASSE CONSEILS INVESTISSEMENT qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier res sort,
Déboute la SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de l’intégralité de sa demande de condamnation de la SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE
EUROPE de lui verser la somme de 6 727,03 € TTC au titre d’un préavis de rupture ;
Déboute la SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de l’intégralité de sa
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demande de condamnation de la SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE
EUROPE de lui verser la somme de 53 816,25 € TTC au titre d’indemnité de rupture
Déboute la SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de l’ensemble de sa demande de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive de la SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE EUROPE ;

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N° RG: 2023069635 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU LUNDI 08/04/2024
MN – PAGE 8 13 EME CHAMBRE
Déboute la SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS de sa demande de voir condamner la SARL à associé unique BIRD HEALTHCARE EUROPE à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS aux dépens, dont ceux
à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 février 2024, en audience publique, devant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM. AA AB, AC AD et Y Z. Délibéré le 13 mars 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.
Le greffier Le président
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