Responsabilité pour faute de l'État
Décisions
[…] L'absence de surveillance des jeunes gens ayant lancé le javelot ou attendant leur tour révèle un défaut d'organisation de la manifestation sportive de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi précitée du 5 avril 1937 que, par dérogation aux principes généraux qui régissent la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, la compétence de la juridiction civile s'étend à l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute d'un membre de l'enseignement, quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute ; […]
En refusant l'enregistrement de la candidature d'une liste aux élections législatives au motif que l'un de ses membres était également candidat dans un autre département, alors que la double candidature de celui-ci n'était pas établie, au lieu de saisir le tribunal administratif, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1). […]
Il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat. Ainsi, s'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à ce que la responsabilité sans faute de l'Etat soit engagée à raison des dommages causés par un ancien détenu qui a bénéficié d'une mesure de libération avant le terme prévu par sa condamnation.
[…] Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l'absence même d'une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, […] En conséquence ce décès résulte directement d'une mesure prise par l'autorité publique, pour faire face à des agissements violents commis par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées et la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Par suite, l'administration est tenue de rejeter la demande de titularisation dans le second corps qu'il a présentée sur le fondement de ces dispositions.,,b) Par suite, quels que soient les moyens critiquant la légalité de cette décision, cette dernière n'a pu engager la responsabilité pour faute de l'Etat.
La responsabilité pour faute de l'Etat fondée sur une mise en demeure illégale de cesser l'exploitation d'une décharge s'apprécie indépendamment de celle de la commune engagée à l'égard de la même installation pour une interdiction antérieure illégale. La réparation du préjudice est subordonnée à l'existence d'un lien direct entre la faute et le dommage. Une expertise est ordonnée pour apprécier les pertes d'exploitation subies en raison de l'arrêt de l'exploitation.
[…] y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale.,,, […] lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative, […] cette société soutenait notamment que les délibérations prises par le conseil général de Guadeloupe en application de l'article 268 du code des douanes méconnaissaient le droit de l'Union européenne et que cette illégalité était constitutive d'une faute de nature engager sa responsabilité à son égard ; que, […]
La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard du salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par une décision illégale que le juge de l'excès de pouvoir a annulée. Le fait que l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement ne saurait constituer, à lui seul, une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, l'Etat de sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, en l'absence d'éléments relatifs au contenu de la demande ou au comportement de l'employeur ayant été de nature à égarer l'administration dans l'exercice de sa mission de contrôle des motifs du licenciement envisagé. ……[RJ1].
[…] Les recours tendant à l'annulation d'une telle décision, de même que ceux tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation des préjudices qu'elle a pu causer, soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être portées devant la juridiction administrative. …2) La juridiction administrative est, en revanche, compétente pour connaître de conclusions indemnitaires tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux conditions dans lesquelles M. B… a exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat ; qu'il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, […] que ce dernier est, dès lors, fondé à soutenir qu'en ne déclarant pas son activité du 1 er janvier 1976 au 31 décembre 1989 auprès des organismes de retraite, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
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Commentaires
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État Public - Droit public général 22/06/2017 Le caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 2017. […] La responsabilité sans faute de l'État est engagée à son égard. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Paris indemnise une victime d'un tir de flash-ball de la police, en relevant d'office la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales (nouvel article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Jugement du 17 décembre 2013. Jugement devenu définitif. -
Lire la suite…Dans l'arrêt du 11 février 2011, Mlle Susilawati[1], le Conseil d'État fait une application du principe de la responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales. […] Il s'agit d'une extension de la jurisprudence La Fleurette qui avait admis le principe de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a opportunément rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée en raison d'une décision régulière ordonnant la fermeture d'une installation classée. […]
Lire la suite…[…] Mme Legay demandait au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa chute provoquée par la charge des forces de l'ordre survenue lors de la manifestation des « gilets jaunes » du 23 mars 2019 place Garibaldi à Nice. […] Si le tribunal a écarté la responsabilité pour faute de l'Etat, […] que la responsabilité sans faute de l'Etat devait être engagée sur le fondement de ces dispositions dès lors que les blessures de Mme Legay résultent directement d'une mesure prise par l'autorité publique pour faire face à des agissements commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de ces mêmes dispositions. […] Il a toutefois retenu qu'en allant au contact de la charge active face aux policiers, […]
Lire la suite…Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements. […] Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » L'intérêt de ce régime de responsabilité de l'Etat est qu'il n'impose pas d'établir l'existence d'une faute (sachant qu'en matière de services de police et de maintien de l'ordre, il doit s'agir d'une faute lourde en raison des difficultés de la mission en question, qu'il s'agisse des comportements actifs [1] ou des défauts d'intervention [2]. […] Dans le cas des manifestations des « gilets jaunes », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L2216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE VI : Responsabilité
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article L1222-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, […] Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Article 14 de la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, […]
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 16 janvier 2025, n° 24/00784
- COGEREN (GARCHES, 439088295)
[…] issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État dite « loi DEFERRE », dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] soit contre les personnes, soit contre les biens ». […] Encourue de plein droit à raison du risque social lié à la dérive violente d'un rassemblement, la responsabilité instituée par ces dispositions intervient indépendamment de toute notion de faute ou justification d'un préjudice anormal et spécial, sous réserve de la réunion de trois conditions cumulatives : que les dégâts ou dommages résultent de crimes ou délits ; […]
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