Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
Il rappelle que l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'irrecevabilité des amendements non conformes à l'objet des lois de financement. […]
Lire la suite…Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] dans leur rédaction […] Il a donc jugé que le grief tiré de la méconnaissance du paragraphe IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ne pouvait qu'être écarté 25 . […] ce contrôle notamment au regard des exigences organiques prévues par le 2° de l'article L.O. 111-3-4 du code de la sécurité sociale qui s'appliquent à la loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble. […] à la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L 512-1 ; L. 512-2 ; L. 111-2-3, R. 111-3 et D. 512-1 du code de sécurité sociale que le service des allocations familiales est subordonné pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissant d'un état membre de l'Union européenne à la régularité de leur séjour sur le territoire national dont la justification s'opère par la production d'un des titres de séjour énoncés à l'article D. 512-2.
[…] [Adresse 3] […] La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l'objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
[…] D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, […] respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ». […] Le I de l'article R. 111-3 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […] La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. […] y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, […]
En effet, nous l'avons dit, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que l'API est délivrée : « Lorsque l'instruction d'une demande complète (…) se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu » – mais à la condition que la demande ait été : « déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 ». 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il est rappelé que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvre ce droit à : « toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière (…) » et que, […] l'article R. 111-3 a prévu que : « Peuvent bénéficier des prestations ou aides [autres qu'en matière familiale], […]
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