Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
En effet, nous l'avons dit, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que l'API est délivrée : « Lorsque l'instruction d'une demande complète (…) se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu » – mais à la condition que la demande ait été : « déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 ». 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il est rappelé que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvre ce droit à : « toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière (…) » et que, […] l'article R. 111-3 a prévu que : « Peuvent bénéficier des prestations ou aides [autres qu'en matière familiale], […]
Lire la suite…Il rappelle que l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'irrecevabilité des amendements non conformes à l'objet des lois de financement. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-494 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, […] Selon l'article R.111-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.160-1, L.356-1, […] Enfin, l'article R.552-3 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2022, […]
[…] [Adresse 3] […] La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l'objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
[…] Il résulte des dispositions des articles L 512-1 ; L. 512-2 ; L. 111-2-3, R. 111-3 et D. 512-1 du code de sécurité sociale que le service des allocations familiales est subordonné pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissant d'un état membre de l'Union européenne à la régularité de leur séjour sur le territoire national dont la justification s'opère par la production d'un des titres de séjour énoncés à l'article D. 512-2.
[…] R . 421-26 ». 23 Vous avez ainsi […] assumé un décalage avec la condition présidant au code de la sécurité sociale , […] contrairement au visa de long séjour valant titre de séjour – voir les articles L. 111 -1, L. 111 -2-3 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale et les dispositions réglementaires prises pour leur application : article R. 111 -3 du code de la sécurité sociale et arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111 […]
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