Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.
Il semble que les positions jusqu'alors divergentes convergent désormais dans la même direction, à savoir l'assujettissement du nu-propriétaire, notamment depuis une réponse ministérielle du 15 octobre 2019 [2] : « Les associés de SNC sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D611-1 du code de la sécurité sociale. Or, même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de la SNC et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Lire la suite…Les associés de société en nom collectif (SNC) sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D 611-1 du code de la sécurité sociale. Or, même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de la SNC et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale des indépendants. En sa qualité d'associé, il peut toujours participer aux décisions collectives et percevoir des dividendes distribués à titre exceptionnel, si les associés l'ont prévu. Deux modalités d'imposition sont applicables.
Lire la suite…[…] — il conteste la nature commerciale de son activité, la liste des professions libérales de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas exhaustive, […] Il résulte de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale que seul peut être affilié en tant que travailleur indépendant le gérant de la S.A.R.L. qui détient seul, ou avec son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ' en pleine propriété ou en usufruit ', la majorité des parts sociales de la S.A.R.L. L'article D. 611-1 du code de la sécurité sociale confirme que les gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire, qu'ils soient rémunérés ou non, doivent être affiliés en tant que non-salariés.
[…] 2. – En application des articles L. 613-1, D. 632-1, D. 613-3, D. 611-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au cours de la période litigieuse de 2016 à 2018, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale.
[…] Sur l'affiliation de M. [H] [U], sur le fondement de l'article D. 611-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF expose que bien qu'il n'ait dégagé aucun revenu, M. [H] [U] est resté affilié à la sécurité sociale des indépendants jusqu'à la radiation de sa société, de sorte que c'est à bon droit que le cotisant a été affilié pour la période du 16 janvier 2012 au 20 juillet 2020. […] 1 CE urssaf
Il semble que les positions jusqu'alors divergentes convergent désormais dans la même direction, à savoir l'assujettissement du nu-propriétaire, notamment depuis une réponse ministérielle du 15 octobre 2019 [2] : « Les associés de SNC sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D611-1 du code de la sécurité sociale. Or, même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de la SNC et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale des indépendants.
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