Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 25 janvier 2018, n° 2017009705

TCOM Nantes 25 janvier 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire RG 2017009705, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société MTP devant le Tribunal de Commerce de Nantes pour obtenir la reconnaissance de la compétence du tribunal, le paiement de 2.004,48 € avec intérêts, 200 € de dommages et intérêts, et 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal et la validité des demandes de paiement. Le tribunal a jugé que la demande de VECTEUR PLUS était régulière et fondée, condamnant MTP à payer la somme demandée, ordonnant la capitalisation des intérêts, et déboutant VECTEUR PLUS de sa demande de dommages et intérêts. MTP a également été condamnée à payer 100 € pour les frais d'avocat et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. p6 - bruno fruchard, 25 janv. 2018, n° 2017009705
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2017009705

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie SCHEFFERPascal COUTURIER
Parties :	SAS VECTEUR PLUS c/ SARL MTP

Texte intégral

RG 2017009705 Page 1 A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2017009705

JUGEMENT DU 25 Janvier 2018

ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, dont le siège social est […]

Demanderesse,

Représentée par Maître SCHEFFER, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°274 et Maître COUTURIER, Avocat, Gare des Brotteaux, […]

ET : la Société MTP, SARL, ayant son siège Quartier l'[…]

Défenderesse,

Défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Patrick DARRICARRERE Juge faisant fonction de Président de Chambre, Patrick LE GUILILOU de PENANROS, Pierre TIERS Juges avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRÜUCHARD Président de Chambre, Patrick DARRICARRERE, Madame Hélène TARDY-BRUDER, Uuges avec l’assistance de Madame Anne BERTHELIN Commis-Greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Décembre 2017 JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du vingt-cinq janvier deux mil dix-huit, par l’un des Juges avant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître X Huissier de Justice à VIENNE en date du 06/10/2017, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société MTP pour

— Constater que le Tribunal de Commerce de NANTES est compétent pour entendre le présent litige au titre de la clause attributive de compétence de compétence stipulée à l’article 16 des conditions générales régularisées par la Société MTP ;

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.004,48 € outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en viqueur ;

_- l’entendre condamner à lui payer la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil ;

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l’article 1154 du Code Civil en sa forme applicable à la cause ;

— voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— l’entendre condamner en tous les dépens ;

Attendu que la SARL MTP bien que régulièrement assignée par exploit délivré à Monsieur Y Z, Responsable d’exploitation, ne comparait pas, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 472 du Code de Procédure Civile ;

Vu les contrats et le préavis de résiliation ;

Vu la résiliation qui ne respecte pas le préavis de résiliation ;

Vu que la Société MTP ne soulève aucun manquement de la Société VECTEUR PLUS dans son obligation ;

Qu’il y a lieu de dire que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Que la SARL MTP sera donc condamnée à payer à la Société VECTEUR PLUS la somme de 2.004,48 € outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts

en vertu de l’article 1154 du Code Civil en sa forme applicable à la cause ;

RG 2017009705 Page 2 À

Qu’il convient de dire la demande de dommages et intérêts sans justification, la Société VECTEUR PLUS sera donc déboutée de sa demande ;

Que la SARL MTP sera condamnée à payer à la Société VECTEUR PLUS la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que s’agissant d’un jugement rendu en dernier ressort, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’exécution provisoire ;

Que la SARL MTP succombant sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Condamne la SARL MTP à payer par les voies ordinaires et de droit à la Société VECTEUR PLUS la somme de 2.004,48 € outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1154 du Code Civil en sa forme applicable à la cause ;

Déboute la Société VECTEUR PLUS de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SARL MTP à payer la Société VECTEUR PLUS la somme de 100 € en application des dispositions de

l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SARL MTP en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 66.70 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, vingt-cinq janvier deux

mil dix-huit.

Le Commis-Greffier, Le Juge, […]

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