Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
Dès lors, l'ensemble des sommes litigieuses doit être soumis à cotisations et contributions sociales pour leur entier montant, dans les conditions prévues à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale susvisé. […] L'employeur est tenu de déclarer les sommes perçues par ses salariés via la télédéclaration et de verser les cotisations et contributions sociales à son organisme de recouvrement, […] applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. […] Succombant partiellement à l'instance, […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…Après une phase de mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2026. […] En défense, et au visa de l'article L. 242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, la caisse rappelle que les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, […] Ce contrat doit être rédigé par écrit et implique, pour être valable, des concessions réciproques. […] Sur l'exécution provisoire En application de l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. […]
Lire la suite…[…] — un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 27 juillet 2019 au 23 décembre 2019, date de consultation avec le docteur [R] notant une reprise fonctionnelle de la main dominante avec reprise des activités manuelles, […] Au regard de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un médecin, le Docteur [V], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] Attendu que l'article R.541-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ; […] Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ;
[…] L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. […] En application de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] concernant le 1er chef de redressement, l'organisme a modifié les fondements juridiques à l'origine du redressement, en méconnaissance de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, […] il convient de laisser à leur charge leurs propres dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. […] Succombant partiellement à l'instance, […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. […]
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