Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la mise en demeure Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. […] Article R243.59 du code de la sécurité sociale » - dans le cadre « nature des cotisations » : « régime général incluses contribution d'assurance chômage, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le texte La décision Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 février 2026, […] vestiaire : K168 Substitué par Me Louise GATIER, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE DPT […] Par requête du 7 avril 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire (procédure enregistrée sous le numéro RG n°22/00594). […] En application de l'article R. 142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de l'ancienneté du litige et compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.
Lire la suite…[…] — un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 27 juillet 2019 au 23 décembre 2019, date de consultation avec le docteur [R] notant une reprise fonctionnelle de la main dominante avec reprise des activités manuelles, […] Au regard de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un médecin, le Docteur [V], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] Attendu que l'article R.541-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ; […] Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ;
[…] L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. […] En application de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Dans cette affaire, une société avait acquitté la contribution patronale prévue par l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale au moment de l'attribution de stock-options. […] Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026, 25/00620, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
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