Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui déjà saisi. […]
Lire la suite…Elle infirme donc ce chef du jugement et ordonne la désignation d'un nouveau comité régional, conformément à l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale. La valeur de cette solution est de rappeler que la saisine d'un nouveau comité est obligatoire dès lors qu'un précédent avis a été annulé, même pour irrégularité de composition. La portée de l'arrêt est de clarifier que le choix du tableau de maladie professionnelle relève de l'appréciation du seul médecin conseil, liant la caisse, et non du salarié.
Lire la suite…[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] La SAS FILHET ALLARD ET CIE par conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, demande au tribunal, au visa des articles L.461-1, R.142-1 et suivants, R.142-17-2, R.441-14, D.461-27, D.461-10, D.461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
[…] Le certificat médical initial établi le 2 août 2019 par le docteur [R] fait état d'un 'épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif', avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 18 août 2019. […] A titre subsidiaire, si la cour l'estime nécessaire, de faire application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
[…] 2, place Samuel de Chaplain […] Représentée par madame [A] [R], muni d'un pouvoir régulier […] Madame [W] [Z], née le 02 août 1985, a été embauchée par la société SAS IDEMIA Identity & Security France, en qualité d'ingénieur-sécurité embarquée. […] Le 17 janvier 2020, ensuite de l'avis du CRRMP, la caisse a accepté de prendre en charge la maladie déclarée par madame [W] [Z] au titre de la législation sur les risques rofessionnels. […] En cas de saisine du tribunal pour contester la décision prise par la caisse en application de l'avis de ce CRRMP, celui-ci est tenu, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir l'avis d'un second CRRMP.
La question de droit portait sur l'application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale. […]
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