Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en son sein. Cette commission statue discrétionnairement.
[…] N° RG 22/02269 - […] Or, en application des dispositions précitées, les majorations et frais de poursuite ont été remis de plein droit par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 6 novembre 2008, sans nécessité d'une décision de la commission prévue à l'article R. 652-22 du code de la sécurité sociale ou du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, contrairement à ce que soutient cette dernière. […] Si Monsieur [K] [J] conteste, au visa respectivement des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce et des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et L. 3252-2 R. 3252-2 R. 3252-5 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L.652-11 du code de la sécurité sociale : « Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, […] et le 22 septembre 2022, […] L'article R.613-1-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose en cas de trop versé que : "En cas de trop versé, […] Elles sont de droit dès lors que les sommes n'ont pas été réglées à leur échéance et ne peuvent être réduites que dans le cadre d'une commission en vertu de l'article R.652-22 du code de la sécurité sociale. Maître [E] [F] sera donc condamné au paiement des majorations de retard en application des articles R.652-24 du code de la sécurité sociale et 7 du Règlement du régime complémentaire en vigueur (article 34 des statuts de la CNBF).
[…] — juger sans objet le titre exécutoire du 22 février 2019 délivré à la CNBF ; […] sans préjudice des majorations restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral, conformément à l'article R. 652-24 du code de la sécurité sociale et de l'article 8 du règlement intérieur de retraite complémentaire approuvé par l'arrêté du 20 juin 2014, […] Il ressort des dispositions de l'article R. 723-26-8 du code de la sécurité sociale, […] devenu l'article R. 652-22 du même code que les cotisations proportionnelles au revenu dues par l'avocat à la caisse nationale des barreaux français sont taxées d'office en l'absence de déclaration de revenu spontanée et en temps utile de la part de l'avocat, […]