Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose cette déclaration et prévoit que l'employeur doit régulariser les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. L'article L.133-5-3-1 ajoute que les déclarants sont informés des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence. […] La DSN de substitution est l'application pratique de ce mécanisme. […] Son article R.133-14-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes chargés du recouvrement peuvent corriger la DSN, et que la déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur. […]
Lire la suite…L'obligation déclarative L'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de personnel salarié ou assimilé d'adresser à l'organisme de recouvrement, par voie électronique, […] En présence d'une anomalie, ils sont tenus d'effectuer les corrections requises. À défaut de correction et en cas de carence, les organismes peuvent procéder eux-mêmes aux rectifications nécessaires. 3. […] Opposition motivée dans le délai de 30 jours Aux termes de l'article R. 133-14-4 du Code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent engager le recouvrement des sommes en cause après en avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] [Localité 1] […] Aux termes de l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : […] Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
[…] [Localité 5] […] [Localité 1] […] Aux termes de l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : […] Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
[…] [Localité 3] […] par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025. […] L'appelante fait valoir sur le fondement de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale qu'elle est en droit de considérer qu'elle a été bénéficiaire d'une décision favorable de la [5] qui a généré un droit au maintien de cet avantage, […] ce qui porte atteinte au respect de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et du contradictoire imposé par l'article L.133-5-3-1 et L.121-1 dudit code qui constitue un principe directeur de la procédure civile et administrative ayant vocation à s'appliquer même en l'absence d'un décret d'application relatif à l'article L.133-5-3-1. […] l'article L133-5-3 et l'article L133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, […]
Ce texte complète les dispositions des articles L. 133-5-3-1 et L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale. DSN de substitution : Quelle est la procédure ? Dans le cadre de la fiabilisation des données, l'Urssaf (CGSS ou CMSA) adresse chaque mois à l'employeur un compte rendu métier (CRM) signalant les anomalies détectées. En l'absence de correction, un CRM de rappel annuel est transmis au mois de mars suivant l'année N-1. Si l'employeur ne procède pas aux régularisations et ne s'y oppose pas de manière motivée, l'organisme de recouvrement peut se substituer au déclarant.
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