Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale en pose le principe général [[Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051287164%5D%5D. […]
Lire la suite…À l'approche de l'application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l'article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d'être réexaminée. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] [Localité 1] […] Aux termes de l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : […] Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
[…] [Localité 5] […] [Localité 1] […] Aux termes de l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : […] Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
[…] [Localité 3] […] par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025. […] L'appelante fait valoir sur le fondement de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale qu'elle est en droit de considérer qu'elle a été bénéficiaire d'une décision favorable de la [5] qui a généré un droit au maintien de cet avantage, […] ce qui porte atteinte au respect de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et du contradictoire imposé par l'article L.133-5-3-1 et L.121-1 dudit code qui constitue un principe directeur de la procédure civile et administrative ayant vocation à s'appliquer même en l'absence d'un décret d'application relatif à l'article L.133-5-3-1. […] l'article L133-5-3 et l'article L133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, […]
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, […] l'organisme de recouvrement peut désormais présumer le caractère intentionnel de la dissimulation et appliquer les majorations correspondantes sans avoir à rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction. […] Dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 24/00274, courdecassation.fr), le pôle social a prononcé l'annulation d'un redressement de 11.214 euros au motif que les opérations de vérification étaient irrégulières, rappelant que « le décret prévu à l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale pour la procédure d'échange contradictoire préalable n'était pas encore intervenu ». […]
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