Conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 2024, n° 24/01608

CPH Paris 1 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaut de diligence du demandeur
Le Conseil a constaté que le demandeur n'avait pas fourni ses coordonnées, entraînant un défaut de diligence justifiant la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud’hommes, M. X Y a introduit une demande contre la S.A. Orange, mais n’a pas comparu à l’audience du 22 janvier 2024, entraînant une décision de caducité. Il a ensuite demandé le relevé de cette caducité, mais à l’audience du 1er juillet 2024, il était de nouveau absent, et la convocation lui était revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». La question juridique posée était de savoir si une nouvelle caducité ou une radiation devait être prononcée. Le Conseil a décidé de radier l’affaire en raison du défaut de diligence de M. X Y, qui n’avait pas communiqué son adresse correcte, tout en précisant que l’affaire pourrait être rétablie si M. X Y accomplissait les diligences nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 1er juil. 2024, n° 24/01608
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	24/01608

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS
[…], rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
DÉCISION DE RADIATION 01.40.38.53.32
Prononcée à l’audience du 1er juillet 2024 SECTION
Commerce chambre 6.
Composition de la formation de jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur Charles NORMAND, Président, Conseiller Employeur Madame Marie-Laure AMATHIEU, Conseiller Employeur N° Portalis Madame Samira MALLEK, Conseiller Salarié N° RG F 24/01608
3521-X-B71-JOFW3 Monsieur Frédéric VILLAIN, Conseiller Salarié
Assesseurs
assistée lors des débats de Monsieur Fabrice GUILLO, Greffier
ENTRE
M. X Y
1 RUE NIEPCE
93110 ROSNY SOUS BOIS
Non comparant
DEMANDEUR
ET
S.A. ORANGE
111 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentée par M^e Paul-Marie GAURY (Avocat au barreau de
PARIS)
DEFENDERESSE
Procédure
Saisine du Conseil le 31 mars 2023 (n° RG 23/2618) Mode de saisine: demande déposée au greffe
Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 11 avril 2023, devant le bureau de conciliation et d’orientation du 12 septembre 2023. Renvoi à l’audience de jugement du 22 janvier 2024, à l’issue de laquelle le conseil déclare la citation caduque.
Demande de relevé de la décision de caducité par courrier recommandé expédié le 2 février 2024 et reçu au greffe le 5 février 2024
Convocation des parties à l’audience du 1er juillet 2024, la partie demanderesse par lettre simple retournée au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et la partie défenderesse par lettre recommandée reçue le 26 février 2024.

N° RG F 24/01608 – N° Portalis 3521-X-B7I-JOFW3
M. X Y a introduit le 31 mars 2023 la présente instance contre la SA ORANGE.
Ne s’étant pas présenté à l’audience du 22 janvier 2024, une décision de caducité a été prise à son encontre. Par lettre en date du 2 février 2024, M. X Y a justifié de son absence et demandé le relevé de la caducité.
Les parties ont donc été convoquées pour l’audience du 1er juillet 2024. Mais la lettre de convocation adressée pour cette audience à l’adresse pourtant indiquée par M. X Y dans sa lettre de demande de relevé de caducité est revenue au Conseil avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », et M. X Y ce 1er juillet 2024 n’est ni présent ni représenté.
La SA ORANGE représentée, n’ayant aucune information de la partie demanderesse demande alors au Conseil de prononcer une nouvelle caducité ou pour le moins une radiation.
Sur la caducité et/ou la radiation
M. X Y n’ayant pas été touché, et n’ayant pas fait connaître au Conseil les coordonnées d’un éventuel conseil il ne pouvait effectivement pas être présent ou représenté ce jour, il y a donc un motif valable à son absence ne permettant pas de prononcer une nouvelle caducité
L’article 381 du Code de Procédure Civile édicte que « la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties ». Tel est bien le cas en l’espèce puisque le Conseil ne connait pas avec certitude l’adresse du demandeur et que ce dernier n’a nullement communiqué quoi que ce soit à la partie défenderesse.
En conséquence :
Ordonne la radiation de cette affaire du rôle des affaires en cours.
Conformément aux dispositions de l’article 383 de ce même Code, l’affaire pourra être rétablie lorsque M. X Y aura achevé d’accomplir les diligences lui incombant.
C’est pourquoi le Conseil dit aussi que cette affaire ne sera rétablie que sur justification par M. X Y, auprès du président signataire de la présente décision, de ce qu’il a fait connaître au Conseil son adresse et à la partie défenderesse « en temps utile les moyens de fait sur lesquels il fonde ses prétentions, les éléments de preuve qu’il produit et les moyens de droit qu’il invoque ».
Ainsi prononcé publiquement ce jour.
Le Greffier, Le Président,
Fabrice GUILLO PRUD HOMMES Charles NORMAND
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CONFORME POUR NOTIFICATION
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Le directeur des services de greffe
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