Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)
Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :
1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale disposant du récépissé prévu à l'article L. 162-51 ;
3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, soit par l'intermédiaire d'un exploitant ou d'un distributeur au détail avec lequel il a conclu une convention dans des conditions précisées par voie réglementaire, le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée.
L'article L. 165-1-1-1 est applicable à l'exploitant mentionné au 3° du présent article.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'ANS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des certificats dès lors qu'ils sont entachés d'un défaut de motivation, qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 162-48 et L. 162-49 du code de la sécurité sociale, qu'ils méconnaissent l'organisation du remboursement des activités de télésurveillance telle que prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale, que le certificat PCI méconnaît les prescriptions de la Ligne générique PCI et que les certificats ne pouvaient être délivrés à l'intégrateur Implicity avec pour « accessoires de collecte associés » les PCI Medtronic car ils ne sont pas compatibles.
[…] en méconnaissance de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, car ils dérogent à la règle prévue par l'article R. 162-76 du code de la sécurité sociale d'unicité de l'exploitant du dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance et des accessoires de collecte associés ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 162-49 du code de la sécurité sociale : « Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si : / 1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ; […]
[…] Enfin, aux termes du I de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application de la présente section, […] des activités complémentaires, notamment des activités d'accompagnement thérapeutiques () ». Selon l'article L. 162-49 du même code : « mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si : / () 3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, […] le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée. / L'article L. 165-1-1-1 est applicable à l'exploitant mentionné au 3° du présent article ». […]