Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)
L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.
Les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer des activités de télésurveillance médicale dans un cadre libéral ou au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un établissement ou service médico-social.
[…] les certificats attaqués sont entachés d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, car ils dérogent à la règle prévue par l'article R. 162-76 du code de la sécurité sociale d'unicité de l'exploitant du dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance et des accessoires de collecte associés ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale, […] / 2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale disposant du récépissé prévu à l'article L. 162-51 ; / 3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, […]
[…] Enfin, aux termes du I de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application de la présente section, […] des activités complémentaires, notamment des activités d'accompagnement thérapeutiques () ». Selon l'article L. 162-49 du même code : « mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si : / () 3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, […] le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée. / L'article L. 165-1-1-1 est applicable à l'exploitant mentionné au 3° du présent article ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 162-49 du même code : " Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si : / 1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ; […] / 3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, […] ainsi que les modalités de modulation de ce tarif, allant de 550 à 50 euros, […] l'arrêté du 23 février 2024 en litige ne méconnaît pas les articles L. 162-54 et R. 162-95 du code de la sécurité sociale. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :