Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] (Art L 162 -48 à L 162-57 du CSS). […] L'article L. 162 -48 CSS définit le périmètre des activités de télésurveillance médicale qui recouvrent deux types d'interventions combinées : Le DM numérique de télésurveillance médicale est un DM répondant à la définition de l'article 2 du Règlement 2017/745 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. […] Le Sénat a ainsi adopté l'amendement n° 148 de la Commission des Affaires Sociales au nouvel article L. 162 -54 du code de la sécurité sociale […]
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