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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 déc. 2023, C-634/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-634/21 |
| Affaire C-634/21, SCHUFA Holding (Scoring): Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — OQ / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir («scoring») – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers] | |
| Date de dépôt : | 15 octobre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0634 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/913 |
29.1.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — OQ / Land Hessen
[Affaire C-634/21 (1), SCHUFA Holding (Scoring)]
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir («scoring») – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers)
(C/2024/913)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Wiesbaden
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: OQ
Partie défenderesse: Land Hessen
en présence de: SCHUFA Holding AG
Dispositif
L’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que:
l’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une «décision individuelle automatisée», au sens de cette disposition, lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.
(1) JO C 37, du 24.01.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/913/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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