Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 51 (V)
Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. 162-22-13 et conditionnée à la réalisation d'un recueil de données cliniques ou médico-économiques. La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors que l'acte a bénéficié de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article, réputée saisie, en application du présent article, six mois avant l'expiration de la durée fixée au même premier alinéa et doit rendre son avis avant cette même expiration.
Les critères d'éligibilité, les modalités d'inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée audit premier alinéa ainsi que la procédure d'actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article L.162-1-24 du Code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d'évaluer les actes innovants de biologie médicale et d'anatomocytopathologie pris en charge de manière conditionnelle, dérogatoire et transitoire au titre de l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale, via l'inscription sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). […] Accéder à l' enquête de pratique Programme pluriannuel d'évaluation Sur la base de l'ensemble des situation cliniques identifiées lors de l'enquête de pratique, la HAS a défini, avec la participation des parties prenantes et institutions publiques de santé concernées, […]
Lire la suite…Avis du 8 janvier 2026 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de l'acte de lecture algorithmique de biopsies numérisées de la prostate en application de l'article L. 162-1-24 du CSS […] Concernant l'éligibilité à la prise en charge au titre de l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale, l'acte ne répond qu'à trois des quatre conditions mentionnées au 1° de l'article R.162-122 du même code :
Avis du 25 septembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire du test NOVAGRAY RILA Breast en application de l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale […] notamment ses articles L.162-1-24 et R.162-122 et suivants ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z […] le protocole de recueil de données proposé par le demandeur ne permettrait pas de réunir dans sa forme actuelle les données manquantes nécessaires à la HAS afin qu'elle puisse rendre un avis sur la prise en charge ou le remboursement ultérieur de l'acte dans le cadre des dispositions du I de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
[…] du 5 juin 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de l'acte de cytologie urinaire digitalisée et assistée par intelligence artificielle (impliquant le dispositif médical de diagnostic in vitro VisioCyt® Bladder) en application de l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale […] notamment ses articles L.162-1-24 et R. 162 -122 et suivants ; […] Vu l'accusé d'enregistrement de demande complète notifié le 24 mars 2025 au demandeur ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 […]
La HAS a pour mission d'évaluer la recevabilité et l'éligibilité de la demande (caractère innovant de l'acte et pertinence du protocole de l'étude proposée), conformément aux articles R.162-122 à R.162-130 du code de la sécurité sociale, fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale. […] Les éléments justificatifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 162-125 du code de la sécurité sociale : a) les résumés tabulés, […] b) le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique ; […]
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