Article R162-139 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 3

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, ainsi que des frais liés aux équipements nécessaires. Il est réparti entre les différentes séquences de prise en charge définies par le même arrêté.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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