Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Valeur de référence du contrat
Article A131-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1993
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Version16/03/1997
Entrée en vigueur le 16 mars 1997
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1997-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1997
Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.
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