Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 1
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3.
L'article L.113-2 du Code des assurances impose au souscripteur de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. […] 3°). […] Ce déséquilibre se manifeste par l'interprétation contra proferentem des clauses ambiguës (article L.211-1 du Code de la consommation) et par le contrôle renforcé des clauses limitatives ou exclusives de garantie (articles L.112-4 et R.112-1 du Code des assurances). […] Les modalités de règlement de l'indemnité sont encadrées par l'article L.112-6 du Code des assurances, qui impose un délai maximal de paiement. […]
Lire la suite…[…] 6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, […] et les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances qui sont applicables à l'assurance maritime, […] L.112-4, L.112-7 et L.113-4-1 » ; qu'est applicable aussi l'article L.112-4, […] PECHE 2008, force est de constater que ces documents en cours de validité au moment de la souscription n'ont pas été suspendus ou retirés à l'occasion de la visite périodique du 9 septembre 2010 ou de la visite spéciale du 7 février 2011 par la commission de sécurité des navires ; […]
[…] À l'audience collégiale du 7 octobre 2008, l'affaire fut envoyée à l'audience d{un juge rapporteur pour audition des parties. […] Vu les articles L. 113 – 12 et suivants du code des assurances, […] Que cependant l'article L. 111 -1 dudit code précisait qu'à l'exception des articles L. 111 – 6, L. 112 -4, L. 112 -7 et L. 113 -4 -1 il ne s'appliquait pas aux opérations d'assurance crédit. Que dans ces conditions STE ne pouvait prétendre à la limitation à un an de renouvellement de la police d'assurance.
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article L 111-1 alinéa 1 er du code des assurances que 'les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application', qu'il en découle que, s'agissant, comme en l'espèce d'un contrat d'assurance prospection relevant de l'assurance crédit, la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas applicable ;