Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-352 du 19 avril 2000 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;
- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.
[…] Audience du 5 novembre 2015 […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que la commune de La Brède se borne à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les articles L. 111-5 et suivants du code des assurances ont été méconnus ; que, toutefois, les articles ainsi mentionnés ne concernent pas la procédure relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; qu'à supposer que la commune ait entendu invoquer une méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, le moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] 5. […] Considérant que la circonstance que l'arrêté contesté vise à tort l'article L. 111-5 du code des assurances, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, est sans influence sur sa légalité, qui doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du même code, toujours en vigueur et également visé dans ledit arrêté ;
[…] N° de minute : 111/2026 […] 11/05/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e PATET, M e LEBRETON […] avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2025, et 5 000 000 francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice, […] L'article 3 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant l'article L.111-5 du code des assurances a certes a rendu applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier de ce code. Toutefois, l'article L. 121-17 de ce même code n'a été créé que par l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, […]