Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 11 mai 2026, n° 25/00337

TPI Nouméa 27 octobre 2025

CA Nouméa
Infirmation partielle 11 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. civ., 11 mai 2026, n° 25/00337
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	25/00337
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Nouméa, 27 octobre 2025, N° 25/1793
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwendoline PATETCéline DI LUCCIOMarine DE BOURQUENEY
Cabinet(s) :	NGO JUNG ET PARTNERSSELARL MJP
Parties :	S.A.R.L. GENERALI PACIFIQUE NC c/ D', S.A. BANQUE CALEDONIENNE D' INVESTISSEMENT, S.A.R.L. STATION SERVICES AUTEUIL

Texte intégral

N° de minute : 111/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 11 Mai 2026

Chambre Civile

N° RG 25/00337 – N° Portalis DBWF-V-B7J-WLG

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 octobre 2025 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :25/1793)

Saisine de la cour : 06 Novembre 2025

APPELANT

S.A.R.L. GENERALI PACIFIQUE NC, poursuites et diligences de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par M^e Marine de BOURQUENEY, de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat plaidant du barreau de PARIS

Représentée par M^e Anne Lise LEBRETON, avocat postulant du barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.R.L. STATION SERVICES AUTEUIL, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 2]

S.C. AUTEUIL INVEST, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 3]

Toutes deux représentées par M^e Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

S.A. BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT,

Siège social : [Adresse 4]

Représentée par M^e Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

11/05/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M^e PATET, M^e LEBRETON

Expéditions – M^e DI LUCCIO

— Dossiers CA et TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, président de chambre, président,

M^me Zouaouïa MAGHERBI, conseiller,

Monsieur Luc BRIAND, conseiller chargé du secrétariat général,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Luc BRIAND.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. Luc BRIAND, conseiller chargé du secrétariat général, le président et la conseillère étant empêchés, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE

La société civile Auteuil Invest est propriétaire d’un ensemble bâti sur le lot n° 31 situé sur la commune de [Localité 1], au [Adresse 5]. Ce lot comprend un terrain, un magasin, une réserve, trois blocs sanitaires, un garage, un bureau, une aire d’entretien et une aire de station-service. La société à responsabilité limitée Station Services Auteuil est locataire de ce lot et y exploite les activités de station-service, d’épicerie et de vente de gaz.

L’ensemble immobilier et les activités des deux sociétés ont, par l’intermédiaire du courtier Horizon Conseil, fait l’objet d’un contrat d’assurance n° AS817483 et d’un avenant n° 1 de type clause P24/87 souscrit le 9 novembre 2021 auprès de la compagnie Generali Pacifique NC.

Au cours des émeutes ayant marqué la Nouvelle-Calédonie en 2024, la station-service a fait l’objet de vols avec effraction et a été saccagée le 14 mai 2024, avant d’être incendiée le 21 mai suivant.

Le 22 mai 2024, les sociétés Auteuil Invest et Station Services Auteuil ont déclaré leurs sinistres auprès de leur assurance.

La compagnie Generali Pacifique NC a mandaté un expert, M. [L], du cabinet [M], aux fins de chiffrer les dommages.

La SC Auteuil Invest et la SARL Station Services Auteuil ont, par courrier du 27 novembre 2024, mis en demeure leur assureur de verser les sommes correspondant aux plafonds de garantie, les préjudices subis étant selon elles supérieurs à ces plafonds.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 février 2025, elles ont ensuite sollicité le versement de la somme de 113 915 141 francs CFP et la communication du rapport définitif de l’expert.

En réponse, la compagnie Generali Pacifique NC a, par courrier du 11 février 2025, proposé à chaque société une offre d’indemnisation qu’elles ont refusée.

Les sociétés Auteuil Invest et Station Services Auteuil ont, par acte d’huissier du 30 mai 2025, assigné en référé devant le président du tribunal de première instance de Nouméa, la compagnie Generali Pacifique NC afin qu’elle soit condamnée à leur verser les provisions suivantes :

— à la société Station Services Auteuil, la somme de 20 913 220 francs CFP à titre de provision, franchise déduite et ce, sous astreinte de 137 000 francs CFP par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé et ce jusqu’au paiement effectif du montant de la provision allouée; cette somme allouée sera déduite des sommes à valoir sur le montant de la condamnation définitivement arrêtée par le juge du fond ;

— à la société Auteuil Invest, la somme de 86 883 955 francs CFP à titre de provision, franchise déduite et ce, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance de référé et ce jusqu’au paiement effectif du montant de la provision allouée; cette somme allouée sera déduite des sommes à valoir sur le montant de la condamnation définitivement arrêtée par le juge du fond.

Dans l’intervalle, les sociétés Auteuil Invest et Station Services Auteuil, contestant les montants proposés et la clause du contrat les contraignant d’achever la reconstruction dans les deux ans du sinistre sous peine d’avoir à rembourser une partie des sommes reçues, ont par requête déposée au greffe du tribunal de première instance le 8 juillet 2025, sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe la compagnie Generali Pacifique NC.

Elles ont été autorisées, par une ordonnance du 10 juillet 2025, à assigner la compagnie Generali Pacifique NC au 1er septembre 2025.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le président du tribunal de première instance de Nouméa a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 1er septembre 2025.

Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal de première instance de Nouméa a, pour l’essentiel, écarté la disposition contractuelle soumettant l’indemnisation valeur à neuf à la reconstruction dans un délai de deux ans à partir du sinistre et prévoyant que l’indemnité correspondante ne serait payée qu’après reconstruction, et condamné la compagnie Generali Pacifique NC à verser :

— à la SC Auteuil Invest les sommes de 86 883 955 francs CFP au titre de l’indemnisation des sinistres, avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2025, et 5 000 000 francs CFP au titre de l’indemnisation de son préjudice,

— à la SARL Station Services Auteuil les sommes de 22 528 606 francs CFP au titre de l’indemnisation des sinistres, avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2025, et 1 000 000 francs CFP au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Par requête déposée le 6 novembre 2025, la compagnie Generali Pacifique NC a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de sa requête et des dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et de dire, pour l’essentiel, que l’indemnité d’assurance due par elle-même ne saurait excéder les sommes de 15 228 980 francs CFP au titre des dommages subis par la société Station Services Auteuil et de 65 590 712 francs CFP au titre des dommages subis par la société Auteuil Invest, ces sommes devant être versées sur le compte ouvert auprès de la Banque Calédonienne d’Investissement.

Au soutien de ses demandes, l’appelante soutient pour l’essentiel qu’elle n’a commis aucune faute et s’est trouvée dans l’impossibilité de verser une indemnité à ses assurées en raison de l’existence dans le contrat d’assurance d’une clause de délégation de paiement ainsi que des circonstances dans lesquelles l’indemnisation du sinistre a été amiablement instruite.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, les intimées demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a écarté la disposition contractuelle soumettant l’indemnisation valeur à neuf à la reconstruction dans un délai de deux ans à partir du sinistre et condamné la compagnie Generali Pacifique NC à verser à la société civile Auteuil Invest, la somme de 86 883 955 francs CFP au titre de l’indemnisation des sinistres, avec intérêts légaux à compter du 6 février 2025, et à la SARL Station Services Auteuil la somme de 22 528 606 francs CFP au titre de l’indemnisation des sinistres, avec intérêts légaux à compter du 6 février 2025.

Elles demandent toutefois à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a limité l’indemnisation du préjudice financier à la somme de 5 000 000 francs CFP pour la société Auteuil Invest et 1 000 000 francs CFP pour la société Station Services Auteuil et, statuant de nouveau, de condamner la compagnie d’assurance Generali Pacifique NC à payer à la société Station Services Auteuil la somme de 44 774 000 francs CFP au titre du manque à gagner liés à l’absence de versement des indemnités contractuelles et la somme de 5 112 254 francs CFP au titre des frais bancaires liés à l’absence de versement des indemnités contractuelles, et de condamner cette même compagnie à payer à la société Auteuil Invest la somme de 9 909 000 francs CFP au titre du manque à gagner causé par l’absence de versement des indemnités contractuelles et 34 065 271 francs CFP au titre des frais bancaires liés à l’absence de versement des indemnités contractuelles.

Les intimés soutiennent que la compagnie Generali Pacifique NC a exécuté de mauvaise foi ses obligations contractuelles à leur égard, les plaçant dans l’impossibilité de reconstruire les installations dans le délai de deux ans prévu par le contrat d’assurance.

Enfin, dans ses conclusions en date du 25 mars 2026, la Banque calédonienne d’investissement, assignée le 3 février 2026 en intervention forcée, demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause et de condamner la compagnie Generali Pacifique NC à lui payer une somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l’article 699 du même code.

Elle soutient pour l’essentiel qu’aucune demande n’est formée à son encontre et qu’elle est tierce au litige opposant les autres parties.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, aux conclusions visées ci-dessus pour un exposé complet des demandes et des moyens des parties.

Les débats ont été clos le 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la Banque calédonienne d’investissement :

Le litige portant notamment sur le versement de sommes sur un compte bancaire dont est titulaire cette banque, ainsi qu’il ressort des attestations en date du 18 juillet 2024 produites par la société Generali Pacifique NC, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de mise hors de cause formée par la Banque calédonienne d’investissement.

Sur l’indemnisation des dommages résultant du sinistre :

Sur le complément d’indemnité :

Aux termes de l’article 1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Aux termes de l’article L. 121-17 du code des assurances : « Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. / Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. / Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. »

L’article 3 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant l’article L.111-5 du code des assurances a certes a rendu applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier de ce code. Toutefois, l’article L. 121-17 de ce même code n’a été créé que par l’article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, qui ne comporte pas de disposition expresse d’application en Nouvelle-Calédonie.

Il en résulte qu’en vertu du principe de spécialité législative, et à défaut de délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie reprenant ces dispositions, l’article L. 121-17 du code des assurances n’est pas applicable sur ce territoire. La compagnie Generali Pacifique NC n’est donc pas fondée à se prévaloir des dispositions d’ordre public prévues par ce texte.

Aux termes des dispositions générales n° GA5P21F annexées au contrat conclu entre la compagnie Generali et la société Station Services Auteuil : « Le bâtiment ou la partie de bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état : / ' achevée dans les deux ans à compter du sinistre ('). La valeur à neuf est réglée de la façon suivante : ' dans un premier temps, nous versons l’indemnité correspondant à la valeur d’usage du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique ; / ' puis, le complément d’indemnité est réglé sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l’achèvement des travaux de réparation ou de remplacement du bien sinistré, sans que l’indemnité totale réglée ne puisse excéder la valeur d’usage majorée de 33 % de la valeur à neuf »

Aux termes de ces mêmes dispositions générales : « Nous vous verserons l’indemnité dans les meilleurs délais après avoir reçu tous les documents nécessaires à l’évaluation du sinistre et après accord sur le montant de l’indemnité. »

Il est établi que la société Auteuil Invest avait pour projet de reconstruire à neuf, à l’identique et sur son terrain d’origine la station-service sinistrée, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier et en particulier du courriel du 29 novembre 2024 adressé par son gérant à la Banque calédonienne d’investissement communiquant un chiffrage précis du coût de la reconstruction et un point d’étape détaillé des démarches entreprises auprès de la commune de [Localité 2] dans le cadre de l’obtention des autorisations d’urbanisme, ainsi que des courriers en date des 27 novembre 2024 et 6 février 2025 du conseil de ces sociétés. Il est également établi par les pièces du dossier que ce projet aurait été mené à son terme dans le délai de deux ans si les sociétés assurées avaient perçu sans retard les indemnités en litige.

Or, alors que la déclaration de sinistre a été effectuée dès le 22 mai 2024, lendemain de la destruction par incendie du bien assuré, que le rapport de l’expertise diligentée par l’assureur a été déposé dès le mois de septembre 2024 et que des devis portant sur la déconstruction des bâtiments sinistrés ont été produits le 16 septembre 2024, la première proposition d’indemnisation n’a été formulée que le 11 février 2025, soit près de neuf mois après le sinistre et quatre mois après que l’assureur fut entré en possession de l’ensemble des documents utiles. Une seconde proposition n’a été formulée que le 12 mai 2025 et, alors même qu’elle avait été acceptée par les assurées, n’a été suivie d’aucun paiement, même partiel, jusqu’à l’intervention du jugement du 27 octobre 2025.

Si l’intervention du courtier a certes pu ralentir, de manière toutefois très limitée, les échanges entre les assurés et l’assureur entre le 11 février et le 27 mars 2025, il n’en demeure pas moins que malgré un rapport d’expert relevant que le bien avait été entièrement détruit et que le montant des dommages excédait les plafonds de garantie, ce qui devait largement faciliter le travail de la compagnie Generali Pacifique NC dans la formulation d’une proposition d’indemnisation, malgré également sa promesse de verser une provision de 300 000 francs CFP, la compagnie d’assurance a, près de neuf mois seulement après le sinistre et alors qu’elle disposait de tous les éléments utiles depuis le mois de septembre 2024, formulé une proposition comportant des insuffisances dans le détail des postes d’indemnisation ainsi que des inexactitudes grossières comme une erreur de devise, qui ne pouvaient conduire les assurés qu’à rejeter cette proposition dès lors que les insuffisances affectant celle-ci ne leur permettaient pas de vérifier s’ils étaient remplis de leurs droits. Enfin, elle s’est abstenue de verser la provision promise et acceptée de 300 000 francs au prétexte de l’existence de délégations de compétence, circonstance qui, en tout état de cause, ne lui permettait pas de s’abstenir de tout versement au destinataire qu’elle estimait avoir qualité pour le recevoir, l’opposition des assurées à un tel règlement alléguée par l’assureur n’étant au demeurant pas établie.

Il en résulte qu’en s’abstenant de verser la provision promise, en formulant, plusieurs mois seulement après le sinistre, des propositions comportant des erreurs et des insuffisances telles qu’elles ne permettaient pas leur acceptation, la compagnie Generali Pacifique NC a manqué à son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat d’assurance et rendu impossible, compte tenu des spécificités techniques, réglementaires et logistiques propres à la construction d’une station-service en [Etablissement 1] et de la situation de trésorerie très dégradée des assurés, le respect de la condition imposant que la reconstruction à neuf intervienne dans les deux ans suivant le sinistre.

La compagnie Generali Pacifique NC, par sa faute, a rendu impossible l’accomplissement de la condition tendant à ce que la reconstruction soit achevée dans les deux ans du sinistre. Elle n’est, dès lors, pas fondée à se prévaloir du non-respect de cette condition pour refuser le paiement du complément d’indemnité.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la compagnie Generali Pacifique NC à payer le complément d’indemnité et fixé les conditions d’application des intérêts légaux.

Sur le montant total des sommes dues :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. / Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »

En l’espèce, il sera relevé en premier lieu que la compagnie Generali Pacifique NC ne conteste pas être redevable d’une indemnité d’un montant de 65 590 712 francs CFP au titre des dommages subis par la société Station Services Auteuil et d’une indemnité d’un montant de 15 228 980 francs CFP au titre des dommages subis par la société Auteuil Invest. Il doit être ajouté, ainsi qu’il a été dit plus haut, le montant du complément d’indemnité.

Au final, au vu des éléments figurant dans le rapport d’expertise et des éléments de preuve versés aux débats, c’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a calculé à la somme de 21 628 606 francs CFP le montant total de l’indemnisation due à la SARL Station Services Auteuil et à la somme de 86 883 955 francs CFP le montant total de l’indemnisation due à la société civile immobilière Auteuil Invest et fixé l’application à ces sommes du taux d’intérêt légal.

Sur les autres demandes indemnitaires :

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu dans ses développements relatifs à l’indemnisation des autres préjudices que la compagnie Generali Pacifique NC a commis une faute dans l’exécution du contrat d’assurance.

Il ressort des pièces du dossier que le paiement des indemnités a été retardé par la faute de la compagnie, ce dont il est résulté un préjudice financier tenant aux frais bancaires versés de ce fait, pour une période que la société Station Services Auteuil limite à celle allant du 24 octobre 2024 au 27 octobre 2025, soit un an et deux jours. Ce préjudice s’élève à la somme de 2 378 496 francs CFP. Les autres préjudices ne sont pas suffisamment établis par les éléments hypothétiques versés aux débats et, pour les pertes liées à l’exploitation économiques, sont déjà incluses dans l’indemnisation au titre du sinistre.

Pour la société civile Auteuil Invest, il en va de même pour les préjudices économiques, inclus dans l’indemnisation au titre du sinistre ; pour le reste, il ne ressort pas avec suffisamment de certitude des pièces du dossier, qui pour certaines ne font état que d’un préjudice hypothétique, qu’un autre préjudice que celui du coût de l’avenant bancaire serait établi, à hauteur de 63 000 francs CFP.

La compagnie Generali Pacifique NC sera donc condamnée à payer ces sommes.

Sur la clause de délégation :

Par application des dispositions de l’article L. 121-3 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et des stipulations du contrat d’assurance, les indemnités d’assurance seront versées sur le compte n° 17499.00010.31970201012.20 ouvert auprès de la Banque calédonienne d’investissement.

Sur les autres demandes :

La compagnie Generali Pacifique NC, qui succombe, assumera la charge des dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit du cabinet Boissery-Di Luccio-Verkeyn.

Elle versera en outre à la SARL Station Services Auteuil une somme de 500 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article 700 du même code et une somme identique à la société Auteuil Invest à ce même titre. Elle versera enfin, toujours à ce même titre, une somme de 200 000 francs CFP à la Banque calédonienne d’investissement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a condamné la compagnie Generali Pacifique NC à payer à la société civile Auteuil Invest une somme de 5 000 000 francs CFP et à la société Station Services Auteuil une somme de 1 000 000 francs CFP en indemnisation de leur préjudice et, statuant de nouveau de ces chefs,

CONDAMNE la compagnie Generali Pacifique NC à payer à la société civile Auteuil Invest une somme de 63 000 francs CFP et à la société Station Services Auteuil une somme de 2 378 496 francs CFP en indemnisation de leur préjudice ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la compagnie Generali Pacifique NC à payer à la SARL Station Services Auteuil une somme de 500 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la compagnie Generali Pacifique NC à payer à la société civile Auteuil Invest une somme de 500 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

CONDAMNE la compagnie Generali Pacifique NC aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit du cabinet Boissery-Di Luccio-Verkeyn, avocats.

Le greffier, P/ le Président

Le conseiller.