Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.270, Publié au bulletin
TI Forcalquier 13 février 1984
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CASS
Rejet 19 avril 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'être inscrite sur la liste électorale en tant que conjointe

    La cour a jugé que, puisque M. X... ne remplissait pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale, Mme Y... ne pouvait pas y figurer en tant que conjointe d'un électeur inscrit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.270, Bull. 1984 II N° 66
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-60270
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 66
Décision précédente : Tribunal d'instance de Forcalquier, 13 février 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 10/03/1971, bulletin 1971 II n. 106 p. 71 (Rejet)
Textes appliqués :
Code électoral L11-2
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013875
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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