Hypothèque provisoire judiciaire
Décisions
[…] Par requête du 15 avril 2021, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Gard a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nîmes pour procéder à des mesures conservatoires auxquelles celui-ci a fait droit par ordonnances. Le comptable du Trésor public a par suite inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de M me A et a saisi son compte bancaire CIC Lyonnaise de Banque le 19 mai 2021. […] à savoir la saisie conservatoire de créances détenues par elle, la saisie vente à titre conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire de sa résidence principale.
[…] il convient de constater le désistement de Monsieur X de ses demandes reconventionnelles, incidentes ou provoquées ; d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen ; de dire que les frais afférents à ladite radiation seront supportés par Monsieur X ; […] Ordonne la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque judicaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen 2°"° bureau Volume 2011 N°447 sur les parts et portions des biens et droits immobiliers de Monsieur X sur l'immeuble sis à […] appartenant à Monsieur C-Z D E X, né le […] à Touques et Madame Y Z A B, épouse X, née le […] à CAEN ;
[…] M. N… (le vendeur) a vendu à la SCI Floclair (l'acquéreur) plusieurs lots immobiliers sur lesquels la société UCB entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société NACC (le créancier hypothécaire), avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 21 juillet 2006, renouvelée le 7 avril 2009, […] 16 et 59 (notamment) de cet ensemble immobilier, avec effet jusqu'au 21 juillet 2009, une hypothèque provisoire judiciaire le 18 juillet 2006 (publication consécutive du 21 juillet suivant – volume V n 1409). À cette inscription provisoire s'est substituée l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive le 4 août 2009 (volume 9v n 824). […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic a qualite pour agir au nom et dans l'interet de tous les creanciers, cela meme pour obtenir une hypotheque provisoire judiciaire et qu'il ne peut en etre autrement que lorsqu'un creancier justifie d'un prejudice special et d'un interet distinct de celui des autres, […] que la simple ouverture d'une information penale pour presentation de bilan inexact ne pourrait suffire pour rendre fondee en son principe la creance purement civile qu'un plaignant espere voir liquider a son profit en cas de condamnation sur l'action publique, qu'en decidant le contraire pour prononcer l'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, la cour d'appel a viole, […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic a qualite pour agir au nom et dans l'interet de tous les creanciers, cela meme pour obtenir une hypotheque provisoire judiciaire et qu'il ne peut en etre autrement que lorsqu'un creancier justifie d'un prejudice special et d'un interet distinct de celui des autres, […] que la simple ouverture d'une information penale pour presentation de bilan inexact ne pourrait suffire pour rendre fondee en son principe la creance purement civile qu'un plaignant espere voir liquider a son profit en cas de condamnation sur l'action publique, qu'en decidant le contraire pour prononcer l'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire, la cour d'appel a viole, […]
[…] manifesté leur intention que le contrat ne s'exécute pas, la société les a assignés, le 7 août 2014, en réparation du préjudice résultant de sa rupture et a parallèlement fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur leur bien par ordonnance du 15 avril 2015. […] que dès lors, le contrat conclu le 28 octobre 2013 est nul, qu'il y a lieu de confirmer la décision de première instance qui a ordonné la mainlevée de l'hypothèque provisoire judiciaire inscrite le 21 avril 2015 sur le bien immobilier appartenant aux époux [Y] à [Localité 4], cadastré section AN n° [Cadastre 1], en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 15 avril 2015 ;
[…] Par ordonnance du 6 janvier 2011, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire judiciaire sur l'immeuble des époux X sis sur la commune de Saint I d'Allevard. […] *rejeté la demande en mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire,
[…] il convient de constater le désistement de Monsieur X et la société S de leurs demandes reconventionnelles, incidentes ou provoquées ; d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen ; de dire que les frais afférents à ladite radiation seront supportés par Monsieur X ; et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens ; […] incidentes ou provoquées ; d'ordonner la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière de Caen ; de dire que les frais afférents à ladite radiation seront supportés par Monsieur X ; […]
[…] * inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 24 décembre 1993 volume 1993 V n° 5133 au profit de la Banque Populaire de la région ouest de Paris renouvelée le 30 octobre 1996 volume 1996 V n° 4759 inscrite définitivement le 28 juillet 1997 volume 1997 V n° 4181 * inscription d'hypothèque provisoire judiciaire publiée le 21 janvier 1994 volume 1994 V n° 213 au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[…] Attendu que M. Y Z estime enfin devoir bénéficier de l'article 2314 du Code civil, car il reproche au Crédit Logement de ne pas avoir conservé le bénéfice des deux inscriptions d'hypothèque provisoire judiciaire'; […] — une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur les droits de M. X Z, avec publication de 3 février 2012 sur les lots immobiliers situés à Montpellier section AV 298 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 2123 du code civil qui stipule que : l'hypotheque judiciaire resulte des jugements soit contradictoires, soit par defaut, definitifs ou provisoires en faveur de celui qui les a obtenus. […]
Lire la suite…Jacques Legendre demande à M. le ministre du budget de lui préciser s'il est envisageable d'inscrire une hypothèque judiciaire définitive, en vertu de l'ensemble des titres exécutoires définis par l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] d'origine légale, est accordée aux décisions de justice qui statuent sur un litige et mettent une obligation à la charge d'une partie. […] Elle ne doit pas être confondue avec l'inscription provisoire d'hypothèque, qui rend opposable aux tiers une sûreté judiciaire sur un immeuble, c'est-à-dire une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser s'il est evisageable d'inscrire une hypothèque judiciaire définitive, en vertu de l'ensemble des titres exécutoires définis par l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] Cette hypothèque, d'origine légale, est accordée aux décisions de justice qui statuent sur un litige et mettent une obligation à la charge d'une partie. […] Elle ne doit pas être confondue avec l'inscription provisoire d'hypothèque, qui rend opposable aux tiers une sûreté judiciaire sur un immeuble, c'est-à-dire une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du decret du 31 juillet 1992 relatives aux suretes provisoires. Ces dispositions prevoient notamment qu'une inscription d'hypotheque provisoire peut etre prise : soit en vertu d'une autorisation du juge, soit d'un titre executoire, ou meme d'une decision de justice qui n'a pas encore force executoire et l'article 3 de la loi precise que : constituent des titres executoires, les decisions de l'ordre judiciaire, qui ont force executoire. […] Dans les conditions prevues par les textes, […]
Lire la suite…M Emmanuel Aubert rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 54 (ancien) du code de procedure civile prevoit que le president du tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance peut, par ordonnance, autoriser un creancier a prendre une inscription provisoire d'hypotheque judiciaire valable trois ans sur les immeubles de son debiteur. […]
Lire la suite…Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses aux creanciers par le formalisme des demandes d'hypotheques judiciaires. […] Cette hypotheque, d'origine legale, est accordee aux decisions de justice qui statuent sur un litige et mettent une obligation a la charge d'une partie. […] Elle ne doit pas etre confondue avec l'inscription provisoire d'hypotheque, qui rend opposable aux tiers une surete judiciaire sur un immeuble, c'est-a-dire une mesure conservatoire, […]
Lire la suite…L'inscription d'hypothèque judiciaire L'article 845 du CGI précise que la taxe de publicité foncière n'est pas perçue lors d'une inscription d'hypothèque judiciaire requise par l'État, mais doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. En conséquence l'inscription de l'hypothèque judiciaire requise par les comptables des finances publiques, que cette inscription soit provisoire ou définitive, ne donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière qu'au moment de sa radiation. […] L'inscription provisoire ou définitive de l'hypothèque judiciaire par un comptable des finances publiques donne lieu au paiement des salaires dus au conservateur. […]
Lire la suite…L'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…La procédure de l'hypothèque judiciaire provisoire mise en œuvre avant même l'émission des rôles ou avis de mise en recouvrement permet au comptable de sauvegarder les droits du Trésor par la prise de garanties dès le début de la procédure d'assiette et de liquidation de l'impôt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 2401 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article 2408 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 2387 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Article 251 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux contenant exclusivement : […]
Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre III : La publicité définitive
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
Article 2420 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
Article 844 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
- A : Régime normal
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %. […]
Article 881 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- II : Service public de la publicité foncière
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. […] L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Article 45-4 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Hypothèque
- Exécution provisoire du jugement
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mesures provisoires
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire