Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 3
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Cet article vous propose une analyse détaillée des obligations incombant aux assureurs dans ce domaine, à travers un regard d'expert juridique. […] En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que l'assureur doit informer le souscripteur ou l'adhérent, avant la conclusion du contrat, sur les garanties offertes, leurs limites et leur coût. […] En outre, l'article L520-1 du même code impose à l'assureur de fournir au souscripteur ou à l'adhérent une fiche d'information sur le produit d'assurance proposé. […]
Lire la suite…L'article L112-2 du Code des assurances impose à l'assureur de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] Pôle 2 - Chambre 5 […] Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, et la règle 'le silence ne vaut pas acceptation', […] - la lettre de limitation reçue le l8 juin 2008 n'est pas conforme aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; en outre, l'assureur ne saurait modifier unilatéralement le contrat sans acceptation expresse de l'assuré et le silence ne vaut pas acceptation ; […] Vu, ensemble, les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances et L.312-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat, en 2008 ;
[…] Dans ses conclusions régularisées le 7 novembre 2013, Madame Y X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1992 du code civil, les articles L 112-2, L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, et les articles L 541-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que l'article 325-4 du règlement général de l'AMF, de : […] 1 – elle n'a fait aucune étude de sa situation financière, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ni avant sa signature au contrat qu'au cours du contrat ; 2 – elle n' a fait aucune note d'information précise sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés indiquant le cas échéant, […]
L 112-2 du Code des assurances prévoit que la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue. […] à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ». […] L 1232 (anc. art. 116-3) al. 2 du Code de la santé publique prévoit que le refus d'une personne d'un prélèvement d'organe sur son corps après son décès doit être exprès. […]
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