Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Elle se fond sur les dispositions de l'article L. 313.3 du Code Monétaire et Financier. […] Dès lors, convient-il de faire application, dans les rapports entre compagnies d'assurance, des dispositions de l'article L.121-14 du code des Assurances aux termes desquelles dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage, le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. […] FAIT DROIT aux recours en garantie des assureurs entre eux, dans les conditions de l'article L.121-4 du code des Assurances,
[…] «'Vu le code des assurances, notamment les articles L.114-1, L114-2, L.121-13, L.121-14 et L.511-1, R112-2, […] Vu les dispositions des articles L 121-1 et L 121-4 du code des assurances, […] — les conclusions et les pièces communiquées par SAPAR le 14 septembre 2023 soient rejetées ; […] Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, et notamment son alinéa 2 qui énonce, «'Néanmoins, […] y compris s'agissant de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation puisque le CEPME avait, outre la saisie-exécution de l'article L.'121-13 susvisé, notifié à AXA une saisie-exécution de droit commun et avait maintenu ses poursuites immédiatement après le jugement du 17 janvier 2001.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 juin 2007, délibéré prorogé au 14 juin 2007, puis au 28 Juin 2007. […] — à ce qu'à titre subsidiaire, et au visa de l'article L 121-14 du Code des assurances, il soit jugé que Y X ne rapporte pas la preuve de la valeur du véhicule;