Article L121-14 du Code des assurances
Article L121-13Article L121-15
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Commentaires3

1La saga de la sanction en cas de non-déclaration de chantier en police RC architecte : suite et fin ?Accès limité
Pascal Dessuet · Revue générale du droit des assurances · 1 juin 2022

2CA Riom, ch. com., 28 février 2024, n° 22/00474Accès limité
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3CA Riom, ch. com., 28 février 2024, n° 22/00580Accès limité
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Décisions29

[…] — condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens en ce compris 14 004,08 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : “ Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ”. […] S'agissant de l'absence de régularisation d'une réclamation au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 10/10974Infirmation partielle

[…] Elle se fond sur les dispositions de l'article L. 313.3 du Code Monétaire et Financier. […] Dès lors, convient-il de faire application, dans les rapports entre compagnies d'assurance, des dispositions de l'article L.121-14 du code des Assurances aux termes desquelles dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage, le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. […] FAIT DROIT aux recours en garantie des assureurs entre eux, dans les conditions de l'article L.121-4 du code des Assurances,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2024, n° 23/00223Irrecevabilité

[…] «'Vu le code des assurances, notamment les articles L.114-1, L114-2, L.121-13, L.121-14 et L.511-1, R112-2, […] Vu les dispositions des articles L 121-1 et L 121-4 du code des assurances, […] — les conclusions et les pièces communiquées par SAPAR le 14 septembre 2023 soient rejetées ; […] Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, et notamment son alinéa 2 qui énonce, «'Néanmoins, […] y compris s'agissant de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation puisque le CEPME avait, outre la saisie-exécution de l'article L.'121-13 susvisé, notifié à AXA une saisie-exécution de droit commun et avait maintenu ses poursuites immédiatement après le jugement du 17 janvier 2001.

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Document parlementaire0

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