Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] — condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens en ce compris 14 004,08 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : “ Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ”. […] S'agissant de l'absence de régularisation d'une réclamation au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances
[…] Elle se fond sur les dispositions de l'article L. 313.3 du Code Monétaire et Financier. […] Dès lors, convient-il de faire application, dans les rapports entre compagnies d'assurance, des dispositions de l'article L.121-14 du code des Assurances aux termes desquelles dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage, le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. […] FAIT DROIT aux recours en garantie des assureurs entre eux, dans les conditions de l'article L.121-4 du code des Assurances,
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 juin 2007, délibéré prorogé au 14 juin 2007, puis au 28 Juin 2007. […] — à ce qu'à titre subsidiaire, et au visa de l'article L 121-14 du Code des assurances, il soit jugé que Y X ne rapporte pas la preuve de la valeur du véhicule;