Article L121-14 du Code des assurances
Article L121-13Article L121-15
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 3

1. La saga de la sanction en cas de non-déclaration de chantier en police RC architecte : suite et fin ?Accès limité
Pascal Dessuet · Revue générale du droit des assurances · 1 juin 2022

2. CA Riom, ch. com., 28 février 2024, n° 22/00474Accès limité
Livv

3. CA Riom, ch. com., 28 février 2024, n° 22/00580Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 29

[…] Aux termes de l'article A. 112 du code des assurances : “ La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, […] L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 10/10974Infirmation partielle

[…] Elle se fond sur les dispositions de l'article L. 313.3 du Code Monétaire et Financier. […] Dès lors, convient-il de faire application, dans les rapports entre compagnies d'assurance, des dispositions de l'article L.121-14 du code des Assurances aux termes desquelles dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage, le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. […] FAIT DROIT aux recours en garantie des assureurs entre eux, dans les conditions de l'article L.121-4 du code des Assurances,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2007, n° 06/03695Infirmation

[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 juin 2007, délibéré prorogé au 14 juin 2007, puis au 28 Juin 2007. […] — à ce qu'à titre subsidiaire, et au visa de l'article L 121-14 du Code des assurances, il soit jugé que Y X ne rapporte pas la preuve de la valeur du véhicule;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48