Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 90 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
L'assuré n'est pas tenu de réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées au titre de l'indemnité immédiate y compris en cas de catastrophe naturelle, contrairement à ce que laissaient croire les assureurs, en tentant de tromper les assurés par l'article L 121-17 du code des assurances. (lire l'article sur ce débat, l'article L121-17…) Il n'est étudié ici que cette indemnité immédiate. […] depuis le 1er janvier 2025, les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances imposent désormais à l'assuré d'affecter les indemnités perçues au titre d'un sinistre catastrophe naturelle (Cat Nat) à la réalisation effective des travaux de réparation de son habitation. […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'assurance DO peut intervenir avant la réception, sous réserve que les désordres soient de nature décennale au sens de l'article 1792 du Code civil. Sanction en cas de non-souscription : Il s'agit d'une obligation légale, en effet l'article L. 243-3 du Code des assurances punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros toute personne qui s'abstient de souscrire une telle assurance. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas aux personnes physiques faisant construire un logement pour elles-mêmes ou pour un membre de leur famille. […] Ainsi, conformément à l'article L. 121-17 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] Toutefois, cette limitation n'a pas pour effet de priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article L121-17 du code des assurances qui interdisent d'affecter l'indemnité d'assurance un autre objet que la reconstruction de l'immeuble bâti conformément à l'arrêté du maire. […] les consorts [O] [L] ont effectué une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de manière partielle le 17 mai 2022. […]
[…] Sur la recevabilité, la SA L'EQUITE soutient que l'action engagée par M. [O] [K] est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, […] s'agissant d'un bien appartenant aux deux époux, et ce au regard des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances aux termes desquelles l'indemnité doit servir à la remise en état effective de l'immeuble et de son terrain d'assiette. […] Par ailleurs, l'article L. 121-17 alinéa 1 du code des assurances énonce : « Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] peu important qu'elle l'ait été en présence des parties (Civ 2° 13/09/2018 n°17-20.099).
[…] Il rappelait que les époux [Y] avaient informé le maire le 17 octobre 2016 de l'apparition de dommages provoqués par la sécheresse prolongée du printemps/été 2016 sur leurs bâtiments A et B. […] Vu les articles L. 121-17, L. 125-1 et suivants du Code des assurances et 1353 du Code civil,
En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la DO garantit, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil. […] Toutefois, […] 3 avril 2025, n° 23-16.055). Après indemnisation, l'assureur DO est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage pour exercer ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale (article L. 121-17 du Code des assurances). […]
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