Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Ledit assureur se prévalait de la clause de saisine préalable obligatoire du conseil de l'ordre des architectes insérée à l'acte d'engagement du maître d'œuvre sus visé pour conclure à l'irrecevabilité de l'action directe introduite à son encontre à raison d'une fin de non-recevoir pour défaut de droit à agir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile. […] L'assureur de responsabilité de l'architecte formait un pourvoi au soutien duquel il concluait à la violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, […] du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de celui-ci » la cour d'appel avait violé l'article L. 123-4 du Code des assurances. […] III, […]
Lire la suite…Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, […] au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que l'interruption de la prescription […] La Cour Suprême va censurer cette décision sous le triple visa : – de l'article L 114-1 du Code des assurances relatif à la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, – de l'article L 123-4 du Code des assurances sur le fondement duquel la jurisprudence admet l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 112-1 et L 123-4 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, […] I.4 – Sur l'obligation à la dette de réparation
[…] Syndicat des copropriétaires de la Résidence M – 3 allée K L – 92400 Courbevoie […] Ces mêmes dommages, de nature décennale, engageant la garantie légale décennale du maître d'ouvrage de la construction, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, permettent également aux consorts X d'agir directement, sur le fondement de l'article L123-4 du code des assurances, contre la compagnie SAGENA, assureur C.N.R. de la société I J qui s'est vu imposer la souscription d'une assurance décennale (C.N.R.) par l'article L241-1 du code des assurances. […] 4. sur la répartition définitive de la charge de la dette
[…] Suivant exploits en date des 04, 05 et 23 août 2020, la SCI JULO et la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL – ACM – IARD ont fait assigner Monsieur [A] [K], Madame [R] [O], la Compagnie MAIF, Monsieur [Z] [D], Madame [G] [C], Madame [S] [C], Madame [T] [C], la Compagnie MATMUT et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir condamner les consorts [K], [O] et [D], ainsi que la MAIF, à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de remise en état de l'immeuble et à indemniser les consorts [C] de leurs préjudices. […] vu les articles L 113-1 et L 123-4 du Code des assurances,