Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article L. 827-4 du code général de la fonction publique.
L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.
Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci. Elle peut refuser le renouvellement en cas d'insuffisances constatées dans l'activité faisant l'objet de l'habilitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] IV. ― Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 310-12-1, la référence : « du 5° » est remplacée par la référence : « au 5° » ; 2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, […]
Lire la suite…[…] qui ont défini les procédures de sélection pouvant être utilisées par les collectivités pour vérifier le caractère solidaire des contrats et règlements (convention de participation et labellisation), dans un nouvel article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. […] dans un nouvel article L 310-12-2 du code des assurances. […] d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […] L'article L 310-12-2 du code des assurances confère à l'Autorité de contrôle prudentiel les pouvoirs suivants : - Elle peut retirer l'habilitation « à la demande du prestataire ». […] Il s'agit de contrats ou règlements à adhésion individuelle des agents, […] article L 112-2 du code des assurances; […]
Lire la suite…[…] portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ou à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, à l'exception du changement de contrôle relatif à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 millions d'euros ; 2. le franchissement des seuils visés aux articles L. 511-12-1-I et L. 532-3-1 du […] d'une part, et L. 321-11, L. 310-14, R. 321-32 et R. 310-17-1, d'autre part, du Code des assurances. […] prévue à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances.
[…] L'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise, […] attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article. / Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : / – mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; / – institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;/ – entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. / II. – Pour l'un ou l'autre
[…] territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article . […] -entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310 - 2 du code des assurances
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] IV. ― Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 310-12-1, la référence : « du 5° » est remplacée par la référence : « au 5° » ; 2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, […]
Lire la suite…