Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article L. 827-4 du code général de la fonction publique.
L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.
Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci. Elle peut refuser le renouvellement en cas d'insuffisances constatées dans l'activité faisant l'objet de l'habilitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] qui ont défini les procédures de sélection pouvant être utilisées par les collectivités pour vérifier le caractère solidaire des contrats et règlements (convention de participation et labellisation), dans un nouvel article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. […] dans un nouvel article L 310-12-2 du code des assurances. […] d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […] L'article L 310-12-2 du code des assurances confère à l'Autorité de contrôle prudentiel les pouvoirs suivants : - Elle peut retirer l'habilitation « à la demande du prestataire ». […] Il s'agit de contrats ou règlements à adhésion individuelle des agents, […] article L 112-2 du code des assurances; […]
Lire la suite…-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, […] par dérogation à la première phrase de ce même III, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, […] « 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. « II.
Lire la suite…[…] contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, […] attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article . / Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : / – mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; […] / – entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310 - 2 du code des assurances […]
[…] — mettre à la charge de la Ville de METZ une somme de 4000 euros à lui verser en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu enregistré le 12 décembre 2013 le mémoire présenté pour la société MUT'EST, ayant son siège social XXX, […] par M e Santelli qui déclare intervenir dans la présente instance et conclut au rejet de la requête, tout au moins en ce qui concerne le lot n°2, […] attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article. […] -entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […]
[…] prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article . / Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants : / – mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; […] / -entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310 - 2 du code des assurances . / II. – Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, […] 12 . Les dispositions de l'article L […]
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] IV. ― Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 310-12-1, la référence : « du 5° » est remplacée par la référence : « au 5° » ; 2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, […]
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