Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.
Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). Les articles L. 310-1-1 et L. 321-1-1 du code des assurances rendent obligatoire pour ces entreprises ayant leur siège social en France l'obtention d'un agrément administratif délivré par l'ACPR afin de pouvoir commencer les opérations. […]
Lire la suite…[…] Cette dernière revêt bien la qualité de société d'assurance mutuelle et aux termes de l'article L. 322-26- […] La société peut ainsi, par exemple, prendre sans limites, des participations au capital de sociétés commerciales d'assurance soumises au contrôle de l'Etat, visées au 2° et 3° de l'article L. 310-1 et donc dans le respect des dispositions de l'article L. 322-2-2 du code des assurances.
[…] Le 2 novembre suivant, […] à titre principal, la condamnation solidaire de la société CNP et de la société Cofidis à lui verser la participation aux bénéfices devant lui revenir en revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article L 331-3 du Code des assurances. […] Attendu que monsieur X et les époux Y forment à titre subsidiaire, une demande en dommages et intérêts en évoquant les termes de l'article L 322-2-2 du Code des assurances qui prévoit que les opérations qui ne constituent pas des opérations d'assurance peuvent être effectuées par les entreprises d'assurance sous la réserve qu'elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise ;
[…] II-b) – Pour le défendeur, la MUTUELLE DE POITIERS demande au Tribunal de : Vu les ?dz'spositians de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu les !dispositians de l'article 1134 du Code civil et L 122-2 du Code des assurances, . […] Attendu que l artche L. 322-26-1 du Code des assurances dispose que « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportes par leurs sociétaires» ; […] Attendu que les 1statuts de la MUTUELLE DE POITIERS indiquent explicitement que ses activités « commerc1ales » sont encadrées par les d13p031t10ns de l'article L322-2-2 du code des assurances et ainsi ne peuvent être qu'accessoires par rapport aux activités de l'entreprise ;