Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2.
[…] Condamner l a SAS FLEXIFLEET à payer à la société Excellence Transferts, les sommes suivantes : 7 117.09 € au titre du remboursement des frais de réparation du véhicule Peugeot 308 immatriculée, [Immatriculation 1], […] * Facture n°58361 du 18/01/2021 […] Vu l'article L121-11 et L.327-1 du Code des assurances ; Vu les pièces au dossier ;
[…] Y est jointe une étude détaillée la société SIDEXA recensant l'ensemble des réparations nécessaires chiffrées à hauteur de 6 355, 01 € dont il ressort que le véhicule du demandeur s'avère être économiquement irréparable. […] L'assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l'impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l'article L327-1 du code des assurances résulte du fait que l'intéressé n'était pas couvert par une assurance au mépris des dispositions de l'article L211-1 du code de la route.
[…] Par exploit d'huissier en date du 01/10/2012, la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS, […] outre celle de 3.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] elle confirme l'absence de contestation sérieuse, soulevant l'article L. 327-1 du Code des assurances, qui dispose que le propriétaire doit être indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage. […] Que par ailleurs, la société SCANIA FINANCE FRANCE ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 114-1 du Code des assurances permettant à l'assuré d'assigner au Tribunal de son domicile puisqu'il n'existe aucun contrat conclu entre elle et la société HELVETIA ASSURANCES ;