Directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 14
Rejet —
[…] 12. Cette analyse est confortée, en droit interne, par la nouvelle rédaction de l'article R. 211-13 du code des assurances, issue du décret du 21 décembre 2023, qui ne mentionne plus la suspension pour non-paiement de prime comme une exception opposable aux victimes d'accidents de la circulation. Ce texte réglementaire a été édicté sur la base de l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE.
—
[…] ( 6 ) Conformément à l'obligation qui découle de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 2009 L 263, p. 11). Si cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021 (JO 2021, L 430, p. 1), les modifications introduites n'ont pas affecté cette disposition.
Cassation —
[…] 11. Cette solution n'apparaît cependant pas conforme aux articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.
Commentaires • 80
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 64915/01, 29 juin 2004, 64915/01
- CEGELEC PARIS
- RUN SERVICES
- Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 janvier 2025, n° 23/19229
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/10756
- SPM 44+ (GUERANDE, 809565187)
- BATIGERE HABITAT
- Article 62 du Code de procédure pénale
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 22/02240
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 septembre 2018, n° 16/04321
- Article L224-3 du Code de commerce
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne